Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant. Cette commission comprend : – des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il compte au moins un élu de zone frontalière. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit explicitement la présence d'un élu de zone frontalière au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Après le mot : « groupements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants de groupements professionnels intéressés ». Exposé sommaire : Les entreprises d'ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, mettant quotidiennement leur expertise...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources et l'efficacité de l'Agence nationale de la cohésion des territoires un an après sa création. Exposé sommaire : Un an après sa création, il conviendrait d'avoir une connaissance précise sur l'utilité et l'efficacité de l'agence. Tel est l'objet de cet amendement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'agence est l'interlocuteur unique des collectivités dans leurs relations avec l'État pour la mise en place d'un projet territorial. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les collectivités doivent faire face à multiples interlocuteurs lorsqu'elles veulent mener à bien un projet. Cela entraîne une pe...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les relations opérées entre l'Agence nationale de la cohésion des territoires et les agences existantes un an après sa création. Exposé sommaire : Alors qu'on nous assure que la création de l'agence nationale de la cohésion des territoires ne se fera pas au préjudice des agences existantes, il...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il compte au moins un élu de zone de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit explicitement la présence d'un élu de zone de montagne au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du territoire » les mots : « des territoires ». Exposé sommaire : Il est question dans ce texte « des territoires ». Il convient de reprendre ces termes.