Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2019, le nombre de communes en France est officiellement passé sous la barre des 35 000. C'est un succès incontestable de la politique de fusion libre des communes, dont les bén...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le président de la République a annoncé son ambition de tripler le nombre d'éoliennes terrestres installées à l'horizon 2023. Les citoyens commencent pourtant à exprimer de légitimes réserves contre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont été créés en 1977 pour, selon les mots de la ministre de la culture dans l'hémicycle, « combattre la médiocrité, les erreurs,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est indispensable, pour le maintien de la vitalité du tissu économique local dans les territoires, de préserver une économie de proximité dans des petits bourgs. La loi n° 2018‑1317 du 28 décembr...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour ce faire, elle prend également en compte les dispositifs mis en œuvre par les régions, notamment en matière d'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires doit pouvoir tenir compte des disposit...

À l'alinéa 4, remplacer : «  la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones » Par : « la reconversion de surfaces industrielles, commerciales et artisanales situées dans ces zones.». Exposé sommaire : Au sein des territoires en mutation, en proies à de lourdes difficultés, il existe évidemment de nombreux t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que l'Agence nationale de la cohésion des territoires puisse bénéficier de ressources propres et suffisantes à l'exercice de ses missions, il est nécessaire d'instaurer à son profit un fonds int...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux bassins d'emploi ruraux sont aujourd'hui en grande souffrance économique et ont un sentiment – souvent justifié de déclassement. Tout comme les territoires urbains ayant bénéficié du dis...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « titre, », insérer les mots : « le cas échéant en collaboration avec les structures d'ingénierie publique à destination des collectivités déjà présentes dans le territoire, ». Exposé sommaire : Des collectivités territoriales ont parfois développé ces dernières décennies des agences, nota...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑4. – L'agence nationale de la cohésion des territoires a la possibilité de passer des contrats d'objectifs et de moyens avec les co...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et de montagne. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il semble évident que les auteurs de la présente proposition de loi, en précisant « et notamment des territoires ruraux », avaient à l'esprit les territoires de montagne, par définition peu urbanisés. Néanmoins, il convient de mentionner spéci...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des te...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les territoires situés en zone de montagne ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d'autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l'esprit du texte.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « titre, », insérer les mots : « le cas échéant en collaboration avec les structures d'ingénierie publique à destination des collectivités déjà présentes dans le territoire, ». Exposé sommaire : Des collectivités territoriales ont parfois développé ces dernières décennies des agences, nota...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les territoires situés en zone frontalière ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d'autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l'esprit du texte.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « collectivités territoriales et de leurs groupements » les mots : « communes et de leurs groupements, des départements, des régions et des collectivités à statut particulier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'ensemble des catégories de collectivités territoriales soit re...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , dans le respect de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement permet de préciser le rôle de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui doit être au service des territoires et donc de toutes ses collectivités.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2019, le nombre de communes en France est officiellement passé sous la barre des 35 000. C'est un succès incontestable de la politique de fusion libre des communes, dont les bén...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , le Président de l'agence départementale ou le Président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir la présence au sein du comité de la cohésion territoriale du Président de l'agence départementale lorsque la collectivit...