Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « publique ou privée » les mots : « privée ou, en cas de carence constatée, une offre d'ingénierie publique ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mob...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il compte au moins un élu de zone de montagne et un élu de zone frontalière. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit explicitement la présence d'un élu de zone de montagne et d'un élu de zone frontalière au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et de montagne. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il semble évident que les auteurs de la présente proposition de loi, en précisant « et notamment des territoires ruraux », avaient à l'esprit les territoires de montagne, par définition peu urbanisés. Néanmoins, il convient de mentionner spéci...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des te...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les territoires situés en zone de montagne ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d'autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l'esprit du texte.

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « représentants », insérer les mots : « de chaque niveau ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir au sein du conseil d'administration une représentation de chaque niveau des collectivités territoriales. Tel est l'objet de cet amendement.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « titre, », insérer les mots : « le cas échéant en collaboration avec les structures d'ingénierie publique à destination des collectivités déjà présentes dans le territoire, ». Exposé sommaire : Des collectivités territoriales ont parfois développé ces dernières décennies des agences, nota...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « , régions, départements et communes, ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir au sein du comité de la cohésion territoriale une représentation de chaque niveau des collectivités territoriales. Tel est l'objet de cet amendement.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , d'un député et d'un sénateur ». Exposé sommaire : La nouvelle agence étant une structure nationale, il est important que les parlementaires soient représentés au sein du comité de la cohésion territoriale.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les territoires situés en zone frontalière ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d'autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l'esprit du texte.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « collectivités territoriales et de leurs groupements » les mots : « communes et de leurs groupements, des départements, des régions et des collectivités à statut particulier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'ensemble des catégories de collectivités territoriales soit re...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , dans le respect de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2‑1. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement permet de préciser le rôle de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui doit être au service des territoires et donc de toutes ses collectivités.

Après le mot : « tous », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les territoires et notamment des territoires ruraux et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques et qui, à ce titre, doi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. – L'agence a pour mission d'assister les territoires dans le montage des dossiers de financement incluant les fonds européens. » Exposé sommaire : Les élus des territoires demandent à travers la création de cette agence, un soutien dans les démarches administratives et une aide dans les rech...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2019, le nombre de communes en France est officiellement passé sous la barre des 35 000. C'est un succès incontestable de la politique de fusion libre des communes, dont les bén...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232–4 ainsi rédigé : «Art. L. 1232–4. – Une expérimentation, d'une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d'une plateforme de compétences associant les moyen...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , le Président de l'agence départementale ou le Président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir la présence au sein du comité de la cohésion territoriale du Président de l'agence départementale lorsque la collectivit...

À l'alinéa 4, après le mot : « dispose », insérer les mots : « d'un budget propre voté tous les ans dans le cadre de la loi de finances, composé ». Exposé sommaire : Beaucoup d'interrogations demeurent quant au budget de l'agence et sa gouvernance. Il est fondamental que l'agence soit dotée d'un budget sans quoi sa gestion sera extrêmement...