Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché, par rapport aux emballages à usage unique. Fixer de tels objectifs serait totalement inadapté pour un produit comme le vin. En effet, le réemploi et la réutili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer dans la liste des pratiques commerciales agressives interdites par le code de la consommation les publicités qui pourraient donner l’impression que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes. Or la réglementation française sur les annonc...

Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques à usage alimentaire, sont tenus de rendre publique la liste des additifs chimiques des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché. Un décret précise les conditions d’application du présent article et les san...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4°quater Réduire la consommation de récipients alimentaires et de boissons en plastique à usage unique de 75 % d’ici 2025 et de 100 % d’ici 2030 ; ». Exposé sommaire : Les récipients alimentaires et de boissons avec les emballages alimentaires font partie des déchets que l’on retrouve le plus so...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en plastique » les mots : « constitués uniquement de plastique vierge issu de ressources fossiles » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insister sur le fait que les consignes de tri en France doivent être étendues. La matière plastique est une ressource, elle doit ainsi pouvoir être recyclée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel a pour objet de modifier les règles relatives à la régularisation de la TVA pour supprimer l’incitation fiscale à détruire plutôt qu’à donner. En effet, les entreprises ne so...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 541‑10‑1, la responsabilité élargie des producteurs peut prendre la forme d’actions de réduction des déchets générés par leurs produits ou de facilitation de leur recyclage, via l’éco-conception ou le soutien au ré...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et, en particulier, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à compter du 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de ressources en termes de gestion des...

À l’alinéa 2, après le mot : « unique », insérer les mots : « , à l’exclusion des emballages ne présentant aucun risque de devenir des déchets sauvages, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure de la réduction de mise sur le marché les emballages en plastique ne présentant aucun risque de devenir des déchets sauvages. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation proposée par l’article 1er AD constitue une surtransposition du droit européen et définit un périmètre trop imprécis et approximatif. La directive européenne n° 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement ne concerne que les produ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché, par rapport aux emballages à usage unique. Fixer de tels objectifs serait totalement inadapté pour un produit comme le vin. En effet, le réemploi et la réutili...

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : La charte de l’environnement de 2004 - de valeur constitutionnelle suite à son intégration dans le « bloc de constitutionnalité » en 2005 - après avoir rappelé dans les considérants « Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif la remise d’un rapport dans le but d’accélérer la mise en oeuvre de la comptabilité extra-financière afin d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les données envi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La mise en œuvre du I est précédée de la remise au Parlement par le Gouvernement d’une étude d’impact économique et environnementale réalisée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, après consultation des acteurs concernés. » Exposé sommaire : Sauf exceptions prévue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une surtransposition du droit européen sans qu’il n’y ait eu de concertation ni d’étude d’impact. Le périmètre de cet objectif se révèle imprécis et très approximatif créant de réelles incertitudes pour l’industrie alors que les textes européens ne concernent que les produits présen...

À l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou valorisé ». Exposé sommaire : Le plastique n’est pas un flux uniforme mais recouvre beaucoup de compositions très différentes. Concernant les emballages, on peut effectivement annoncer que 100 % sont recyclables (même s’il existe toujours une perte dans le processus de recyc...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Le dispositif de collecte est opérationnel au 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toute...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie réglementaire » le mot : « décret ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 541‑38 du code de l’environnement prévoit que les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales soient définies par voie réglementaire. Tout...