Accès au foncier agricole
(Discussion générale)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la définition des friches agricoles. Exposé sommaire : La reconquête des "friches" agricoles est un enjeu stratégique majeur en termes de maintien et de développement de l’agriculture (activité agricole, viticol...

I. – L’article L. 341-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, le présent article n'est pas applicable aux opérations effectuées par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre des articles L. 141-1 et L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dont l’objectif est de réhabiliter pour...

Substituer aux alinéas 21 à 36, les cinq alinéas suivants : « Art. L. 333 -3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. « Le représentant de l’État dans la région peut délégu...

Après le 2° de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Il participe de manière substantielle sur les lieux des exploitations agricoles aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Il possède le cheptel et l...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « correspond au seuil au-delà duquel une autorisation est requise en application de l’article L. 331‑2. ». Exposé sommaire : Au moment où le renouvellement des générations en agriculture est une priorité comme la création d’emplois et de valeur ajoutée,...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les...

I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », insérer les mots : « d’exploiter ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « présent chapitre tient lieu de cette autorisation » les mots : « chapitre I^er du présent titre tient lieu d’autoris...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « réalisées à titre gratuit » les mots : « emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote lorsqu’elles sont réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus » Exposé sommaire : Le nouveau mécanisme de contrôle prévoit une exemption pour ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « autorisée » le mot : « refusée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30. Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi crée un troisième dispositif au côté du contrôle des structures et de l’intervention de la SAFER...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’étendue de l’accaparement et de la concentration excessive dans la Collectivité de Corse et les territoires ultra-marins et recensant les méthodes utilisées pour y parvenir. Exposé sommaire : Les territoires de...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « i) Les agents des collectivités locales et les représentants des organismes qui œuvrent en faveur de l’installation, notamment des syndicats agricoles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ; ». Exposé sommaire : Toutes les parties prenantes du renouvellement des généra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer le droit de préemption institué au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, et d’intégrer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à la concerta...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du sixième degré de parenté. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ième degré. Ce droit a été accordé pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. Aussi, cet amendement prévoit un contr...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au delà du seuil d’agrandissement excessif tel que défini au deuxième alinéa » les mots : « d’une surface dépassant le seuil au delà duquel une autorisation préalable est requise en application de l’article L. 331‑2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les...

Substituer aux alinéas 21 à 33 les 8 alinéas suivants : « Art. L. 333‑3. – I. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou explo...