Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 12)

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existe...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître le recours à la v...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est réduit à 15 jours si la procédure accélérée a été enclenchée. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, conformément à l'objectif de réduction des temps d'instruction des demandes d'asile, un délai de recours de 15 jours...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 16 par les mots : « et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement, à combiner avec l'amendement suivant portant également sur l'alinéa 16 de l'article 16, a pour objet la modification du régime de la rétention admini...

 « À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cent quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-seize ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, de la...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le délai octroyé au ministère public pour déclarer un recours suspensif suite à l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention est attentatoire à la liberté d'aller et venir de l'individu. Cette atteinte est cependant justifié par une absence de garanties de r...

I. – Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : «a)Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « « Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport...

Le I de l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement, il est notamment tenu compte des liens personnels et familiaux et de la vulnérabilité du bénéficiaire de la protection internationale. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'artic...

 « Après l'article L. 213‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑8‑1 A ainsi rédigé : « «Art. L. 213‑8‑1 A. – Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, en situation de vulnérabilité au sens de l'article 21 de la di...

 « Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d'un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le recours à la vidéo audience sans consentement du requérant. Aucun obstacle de principe ne s'y oppose, aux y...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III de l'article L. 723‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 3° du III du présent article n'est pas applicable aux demandeurs d'asile ressortissants de pays en situation de violence aveugle dans le cadre d'un conflit armé. » ; » Exposé sommaire : Le motif d'un dé...

 « L'article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la décision du ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nouvelles » insérer les mots : « , notamment pour des raisons de santé, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la rédaction du présent article, par souci de clarté, que les circonstances nouvelles permettant de solliciter une admission au séjour peuvent tenir à l'état de ...

Supprimer les alinéas 8 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour un officier d'état civil, de saisir le procureur de la République s'il soupçonne une fraude au jour de la reconnaissance de l'enfant. Une nouvelle procédure est ainsi envisagée, avec possibilité pour l'auteur de la reconnaissance de contester la déci...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Lorsque la part des demandeurs d'asile dans une région excède la part fixée par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région où il est tenu de résider le temps d'exam...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues aux alinéas 13 à 16 de l'article 16 de la présente loi feront l'objet, dans un délai d'un an après son entrée en vigueur, d'une évaluation parlementaire et d'un nouvel examen par le Parlement. » Exposé sommaire : L'augmentation de la durée de rétention maximale ...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions définies ci-après soient remplies » ; « b) La dernière phrase est supprimée. » Exposé...

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 311‑5‑1, les mots : « d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois » sont remplacés par les mot...

 « L'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 213‑3. – Les dispositions de l'article L. 213‑2 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Après le mot : « qui », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi rédigée : « séjourne en France métropolitaine ne peut refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle, sauf s'il invoque un motif légitime. » » Exposé sommaire : Accroître le recours à la ...