Sécurité globale
(Article 23)

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « frais » sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé de la section est ainsi rédigé : « Policiers adjoints » ; « 2° L’article L. 411‑5 est ainsi modifié : «a)Au premier alinéa, les mots : « d’adjoints de sécurité » sont remplacés par l...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue par les », les mots : « mentionnée aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « prévue par les », les mots : « mentionnée aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le second alinéa de l’article L. 614‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces cas exceptionnels figurent les employés exerçant une activité de protection des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi l'exception du port d'une tenue distinctive pour l...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’établissement public » les mots : « du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « subir » le mot : « effectuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dan...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la police nationale », les mots : « des catégories actives de la police nationales visées à l’article L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Le secteur de la sécurité privée manque aujourd'hui de management intermédiaire et nécessitera de recruter massivement du pe...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sous réserve de respecter la double condition : » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° De justifier de l’absence d’un savoir‑faire particulier, de moyens ou de capacités techniques non satisfaits ; « 2° De soumettre la justification mentionnée à l’alinéa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « En outre, par dérogation aux mêmes dispositions » les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’au deuxième alinéa des articles L. 84 et L. 85 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou à l’établissement », les mots : « territoriale ou à l’établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « et ses textes d’application ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

À l’alinéa 40, substituer au mot : « prévu », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « S’il a », les mots : « Ne pas avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 48, supprimer les mots : « un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, après le mot : « général », insérer les mots : « près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'un », les mots : « pour un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.