Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Présentation)

Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention : « II. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 11, après la référence : « 3° », insérer les mots : « ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans ». Exposé sommaire : La mise en place d'une formation initiale obligatoire en faveur des personnes volontaires souhaitant s'engager dans la réserve opérationnelle de la police nationale s'avèr...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes placées » les mots : « de la personne placée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ces personnes ou » les mots : « cette personne ou sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de son équipement par une » les mots : « que celui-ci est équipé d’une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « article » le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « cette procédure d’autorisation » les mots : « la procédure prévue au III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « prononcer » le mot : « délivrer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « demande », insérer les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures à l’issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le délai dans lequel la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière peut demander la conserv...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ». Exposé sommaire : L'article 19 est similaire à l'article 51 du...

À la deuxième phrase de l’alinéa 64, substituer au mot : « son » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « second alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « Il » le mot : « Le président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Ce délai est porté » les mots : « Cette durée est portée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « armes », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 312‑16 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé : « « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres austral...

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « second alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel