Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Présentation)

I. – Substituer aux alinéas 10 à 17 les dix alinéas suivants : « Art. 22‑1. – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où le prés...

Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention : « II. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « maintenue » le mot : « renouvelée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 69 les trois alinéas suivants : VI. – Le 2° bis de l’article L. 5151‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ; 2° Les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes placées » les mots : « de la personne placée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ces personnes ou » les mots : « cette personne ou sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « article » le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « prononcer » le mot : « délivrer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la ...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 : « en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « demande », insérer les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures à l’issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le délai dans lequel la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière peut demander la conserv...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 256‑3 » la référence : « L. 256‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « mentionné à l’article L. 312‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l’alinéa 64, substituer au mot : « son » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « enregistrement », insérer les mots : « prévu à l’article L. 243‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Ce délai est porté » les mots : « Cette durée est portée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « personne », insérer le mot : « placée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, après le mot : « stupéfiants » insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « second alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel