Les interventions de Jean-Noël Barrot sur ce dossier

71 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° 2045 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. - Le a du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

29/06/2020 — Amendement N° 2043 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin...

I. – L’article 39 novodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 ». II. – Le II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20...

29/06/2020 — Amendement N° 2042 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, Mme Benin, ...

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un bter ainsi rédigé : « bter)Dans la limite de vingt jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à cell...

25/06/2020 — Amendement N° 2041 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
M. Baudu, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi...

25/06/2020 — Amendement N° 1987 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Barrot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :ProgrammesAutorisations d'engagements suppl. ouvertesAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiment suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés Exposé sommaire : Le présent amendement attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'inclure les camions des ass...

25/06/2020 — Amendement N° 1932 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Barrot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) Exposé sommaire : Le présent amendement appelle l’attention du Gouvernement sur l’o...

24/06/2020 — Amendement N° CF1328 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2020. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée...

24/06/2020 — Amendement N° CF1341 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Barrot

I. - A la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220octies du code général des impôts, les mots : « de la délivrance » sont remplacés par les mots : « de la date de réception », et les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « d’une demande d’ ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ...

24/06/2020 — Amendement N° CF1322 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Baudu, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, ...

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « à leurs groupements ». II. - La perte de recette pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

24/06/2020 — Amendement N° CF1314 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, Mme Benin, ...

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quaterY. – I. – Bénéficient d’un crédit d’impôt les contribuables qui consentent un abandon de créance entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus dans les conditions du II. «II. – L’octroi du crédit ...

24/06/2020 — Amendement N° CF1319 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bourlan...

I. - Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article ...

24/06/2020 — Amendement N° CF1318 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. - A la première phrase du premier alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts, les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : « , » et, à la fin de phrase, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État résultant du...

24/06/2020 — Amendement N° CF1329 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 0,13 % à compter du 1er janvier 2020, 0,10 % à compter du 1er janvier 2021, 0,07 % à compter du 1er janvier 2022, 0,04 % à compter du 1er janvier 2023 et ...

24/06/2020 — Amendement N° CF864 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Turquois, Mme Lasserre

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros. II. – La perte évent...

24/06/2020 — Amendement N° CF1306 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Mette, M. Baudu, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Bannier, M. Balanant, Mme Benin,...

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

24/06/2020 — Amendement N° CF1321 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bourlan...

I. - Le III de l’article 806 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III n’est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus à un organisme visé par l’article 795 du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par l...

24/06/2020 — Amendement N° CF1454 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Barrot, M. Millienne

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - Supprimer l’alinéa 26. III. - Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles ...

24/06/2020 — Amendement N° CF1302 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Mattei, M. Barrot, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Turquois, Mme Lasserre

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont su, au cours de la crise sanitaire, intervenir en première ligne notamment dans leur mission de soutien aux entreprises ayant connu une baisse d’activité....

24/06/2020 — Amendement N° CF1323 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

24/06/2020 — Amendement N° CF1327 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties : « - les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués entre le 1er jan...