Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 3)

I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour les petites et moyennes entreprises, cette limite est passée à 20 000 €. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

L’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé à compter du 1er mars 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour tenir compte de l’évolution des conditions d’exercice des missions de l’Offi...

I. – L’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de : « - 7 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale ...

I. – Après le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les établissements et services sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux gérés par des organismes privés à but non lucratifs ; ». II. – L’article 1414 D du même code général des impôts est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « évaluation », insérer le mot : « annuelle ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « six mois avant son terme », les mots : « lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’évaluation de l’expérimentat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité pour soutenir le développement de l’autopartage de véhicules à faibles émissions. Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a pour ambition non seulement d’...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 0,13 % à compter du 1er janvier 2021, 0,10 % à compter du 1er janvier 2022, 0,07 % à compter du 1er janvier 2023, 0,04 % à compter du 1er janvier 2024 et ...

I. – Le I de l’article 150‑0 Bter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement ou les statuts des fonds mentionnés au d prévoient un appel progressif des capitaux, l’engagement de souscription de parts ou actions de fonds mentionné au d doit intervenir dans le délai de deux ans prévu au 2° . Les a...

I. - L’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les salariés en déplacement professionnel. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’...

I. – À partir du 1er janvier 2020, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, faire bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale avec une collectivité publique ou un établissement public. Le dégrèvement est estimé en fonction de...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. » Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les donné...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du I est, à toutes les étapes de celles-ci, proportionnée aux finalités poursuivies et les données collectées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée...

Après led du 2° du I de l’article 150‑0 Bter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de calcul et de justification d’atteinte des quotas d’investissement mentionné aud sont identiques à celles définies à l’article L 214‑28 du code monétaire et financier pour les fonds communs de placements à risques, ...

I. – Lea du 1 de l’article 39decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les véhicules bi-carburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au point 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlemen...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de nature à concourir », les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement tend à préciser que seules les données strictement nécessaires à l’administration de la preuve des infractions fisc...

I. – La deuxième phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dont l'activité repose sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement tend à limiter le champ...

I. – Leb du 2 du I de l’article 163quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie aua, l’excédent qui correspond à des sommes reçues au titre du rachat total ou partiel d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’un placem...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans un délai maximum de trente jours » les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront des données sensibles, ...