Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1105C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Elimas, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C)
I. – L’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Au troisième et au quatrième alinéas du 1, les deux occurrences du montant : « 73 369 € », sont remplacées par le montant : « 70 000 € » ;
2° Au quatrième et au cinquième alinéas du 1 du I, les deux occurrences du montant : « 157 806 € », sont remplacées par le montant : « 150 000 € ».
3° A la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 2, le montant : « 1 567 € », est remplacé par le montant : « 1 667 € ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2021.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Élément fort du volet fiscal de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros.
Or le quotient familial est un atout non négligeable pour les ménages de la classe moyenne.
Le présent amendement a pour objet de remonter le plafond de la demi-part du quotient familial de 100 € en 2021. Il est gagé par une réduction du seuil d’entrée dans les deux tranches les plus élevées (calculs effectués avec LexImpact).
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