Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier

108 amendements trouvés


30/03/2018 — Amendement N° CE31 au texte N° 764 - Article 3 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Défavorables à l'attribution concurrentielle aussi bien qu'à l'attribution directe à un nouvel entrant des conventions, les auteurs de l'amendement jugent les présentes dispositions inopportunes, d'autant que le droit positif prévoit déjà, ainsi que le souligne l'étude d'impact, la fourniture des inform...

30/03/2018 — Amendement N° CE32 au texte N° 764 - Article 3 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs

30/03/2018 — Amendement N° CE27 au texte N° 764 - Article 3 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Considérant que le système de transport ferroviaire national, dont le groupe public ferroviaire SNCF forme à ce jour encore l'assise, concourt, selon les dispositions du Code des transports (Art. L. 2100‑1), « au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu'au développement du transp...

30/03/2018 — Amendement N° CE36 au texte N° 764 - Article 4 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité de modifier les modalités de gestion et d'exploitation des gares et sur leurs conséquences en termes de qualité de service.

30/03/2018 — Amendement N° CE24 au texte N° 764 - Article 2 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'application des textes de l'Union européenne, la France a déjà ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire (2e paquet ferroviaire, transposé en 2003 et 2006) et du transport international de voyageurs (3e paquet ferroviaire, transposé 2009). La directive 2012/34/UE du Parle...

30/03/2018 — Amendement N° CD85 au texte N° 764 - Article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : A travers cet alinéa, le projet de loi d'habilitation ouvre la voie à une remise en cause de la négociation collective et du statut des cheminots qui sont des garanties essentielles de la qualité du service public ferroviaire, comme de la sécurité des usagers. Les auteurs de cet amendement en demandent...

30/03/2018 — Amendement N° CD84 au texte N° 764 - Article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

A l'alinéa 2, après le mot : « poursuivent », insérer les mots : « dans les mêmes termes ». Exposé sommaire : La modification du statut juridique des entités du groupe public SNCF ne doit pas être un prétexte pour imposer des conditions de travail au rabais pour les personnels de la SNCF, ainsi qu'une réorganisation des métiers. Le droit ...

30/03/2018 — Amendement N° CD102 au texte N° 764 - Article 4 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, qui conduira à la coexistence de plusieurs opérateurs, le sujet des droits et obligations des voyageurs, notamment sur des trajets en correspondance, revêt, comme le reconnaît l'étude d'impact, une « dimension particulière ». L'étude d'impact ind...

30/03/2018 — Amendement N° CD82 au texte N° 764 - Article 2 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'application des textes de l'Union européenne, la France a déjà ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire (2e paquet ferroviaire, transposé en 2003 et 2006) et du transport international de voyageurs (3e paquet ferroviaire, transposé 2009). La directive 2012/34/UE d...

30/03/2018 — Amendement N° CD95 au texte N° 764 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Défavorables à l'attribution concurrentielle aussi bien qu'à l'attribution directe à un nouvel entrant des conventions, les auteurs de l'amendement jugent les présentes dispositions inopportunes, d'autant que le droit positif prévoit déjà, ainsi que le souligne l'étude d'impact, la fourniture des inform...

30/03/2018 — Amendement N° CD108 au texte N° 764 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

La première phrase du cinquième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d'intérêt général. » Exposé sommaire : ...

30/03/2018 — Amendement N° CD93 au texte N° 764 - Article 3 (Retiré)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Favorables à l'attribution directe des services conventionnés à l'opérateur historique, les auteurs de l'amendement jugent inopportun de préciser les conditions dans lesquelles il peut être fait exception à leur mise en concurrence, plus encore s'il s'agit par ce moyen d'interdire de manière expresse to...

30/03/2018 — Amendement N° CD81 au texte N° 764 - Article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend reconfigurer le système ferroviaire français en soumettant la SNCF à un régime juridique, économique et social similaire à celui désormais appliqué à La Poste ou à EDF. Aucune évaluation ne vient cependant démontrer la réalité des vertus prêtées à la diffusion de...

30/03/2018 — Amendement N° CD87 au texte N° 764 - Article 3 (Retiré)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi d'habilitation entend fixer les règles du transfert des personnels de la SNCF en cas de reprise des petites lignes par des opérateurs privés en s'exonérant du droit social applicable en cas de transferts d'entreprises. Il s'agit de permettre aux opérateurs privés de procéde...

30/03/2018 — Amendement N° CD91 au texte N° 764 - Article 3 (Retiré)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Considérant que le système de transport ferroviaire national, dont le groupe public ferroviaire SNCF forme à ce jour encore l'assise, concourt, selon les dispositions du Code des transports (Art. L. 2100‑1), « au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu'au développement du t...

30/03/2018 — Amendement N° CD101 au texte N° 764 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur la possibilité et l'opportunité de créer un livret d'épargne sécurisé concourant au financement de projets et d'investissements visant à améliorer les infrastructures de transport. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement la remi...

30/03/2018 — Amendement N° CD83 au texte N° 764 - Article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence », les mots : « et réunifier le système ferroviaire en garantissant l'unicité économique, sociale et technique du groupe » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Depuis 2014, l'organisation du ferrov...

30/03/2018 — Amendement N° CD96 au texte N° 764 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.

30/03/2018 — Amendement N° CD105 au texte N° 764 - Article 6 (Retiré)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article se propose de modifier les conditions dans lesquelles l'autorité de régulation rend un avis sur la fixation des redevances d'infrastructures liées à l'utilisation du réseau ferré national, ainsi que les critères qu'elle prend en compte et la portée de cet avis, et d'autoriser le gouv...

30/03/2018 — Amendement N° CD106 au texte N° 764 - Article 6 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réduction exceptionnelle à deux semaines du délai dans lequel le régulateur doit rendre son avis, sauf à considérer que le délai ordinaire de deux mois est sans objet.