Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 10 (appelé par priorité))

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l'application des dispositions du présent article financent des projets d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. Un décret pris en Conseil d'État préc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l'application des dispositions du présent article financent des projets d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveu...

I. – Lec du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Il est ici proposé de revenir sur la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés adoptée dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2017. Cette mesure s'inscrivait dans le cadre de la politique éco...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 885 U est ainsi modifié : «a) Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé : «  «b) Le 2 est abrogé ; « B. – Les articles 787 B, 885 Ibis, 885 Iter et 885‑0 Vbis sont abrogés ; « C. – Au premier alinéa du I de l'article 885‑0 Vbis A du mê...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 A est ainsi modifié : «a) À la fin du premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ; «b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d'euros. » ; « 2° Le second alin...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244quater C du code général de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'abroger la disposition adoptée souverainement par la représentation nationale dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2017, qui visait à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières («intraday ») à comp...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après la référence : « 235ter X » est insérée la référence : « 235terZD ». 2° L'article 235ter ZD est complété par un XIV ainsi rédigé : « XIV. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le prése...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. La TTF est un outil majeur pour lutter contre la spéculation financière et financer des priorités polit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la disparition de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la création d'un impôt dit « sur la fortune immobilière » (IFI). Cette réforme de la fiscalité du patrimoine, combinée à la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique, est socialement injuste et économique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Il est institué une contribution de solidarité des grandes entreprises au titre de l'année en cours à la charge : 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; 2°) Des sociétés à responsabilité limitée ; 3°) Des sociétés en commandite ; 4°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, autrement dit la contribution additionnelle applicable à la distribution de dividendes. Cette suppression n'apparait pas justifiée à plusieurs titres. Instituée en 2012, cette contribution visait à influer ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 27 500 322 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d'impôt au ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de diminuer pour 2018 le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes. Dans le même temps, à l'article 54 du présent projet de loi de finances, il est prévu d'opérer un prélèvement sur les budgets des agences de l'eau pour financer l'Agen...

I. – Après le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244quater C. » II. – Le I s'applique à compte...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe, au sens de l'article 223 A. » II. – Le I s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2017. Exposé sommaire : Les grandes ...