Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 22)

Après l’alinéa 8, insérer l’aliéna suivant : « 8° bis De définir un régime d’indemnisation des propriétaires physiques et propriétaires moraux de constructions qui sont visés par un arrêté portant ordre d’évacuation et d’interdiction définitive d’occupation en raison des risques d’effondrement engendrés par le recul du trait de côte. » ...

La section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l’article L. 214‑17 est ainsi modifié a) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie » ; b) Est ajoutée une ph...

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « pour les emballages en verre » insérer les mots : « , à l’exception des flacons et emballages iconiques, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les flacons et emballages iconiques du système de consigne tel que proposé à l’article 12 du projet de loi. La France n’a ...

Le II de l’article 26 de loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « s’engagent à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « ont un délai de trois ans pour réaliser » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer notre opposition à la régionalisation de la lutte contre l’artificialisation des sols et aux modalités de son application sur les territoires. Placer ces objectifs à l’échelle régionale viendrait une nouvelle fois réduire les compétences réelles des maires et des ...

L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal dispose d’un droit de veto suspensif aux mesures relative à la mise en œuvre de la carte scolaire, notamment concernant des mesures qui viseraient à fermer des clas...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « , ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la clause relative à l’emploi d’insertion...

Au dernier alinéa de l’article L. 432‑10 du code de l’environnement, après la référence : « L. 411‑5 », est insérée la référence : « et au I de l’article L. 411‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article L. 432‑10 du code de l’environnement, qui réglemente l’introduction d’espèces exogènes piscicoles dans le cadre des...

Le premier alinéa du I de l’article L. 411‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou des agents habilités mentionnés aux articles 53 à 59 quaterdecies du code des douanes, » ; 2° À la fin, les mots : « et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : «...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que d...

L’article L. 411‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, après le mot : « douanière, », sont insérés les mots : « l’introduction dans le milieu naturel, » ; 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - À des fins exclusivement scientifiques ou de santé publique, l’introd...

L’article L. 411‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première et à la deuxième phrase du 1° , les mots : « et non domestiques » sont supprimés ; 2° La troisième phrase du même 1° est supprimée ; 3° À la première et à la deuxième phrase du 2° , les mots : « et non cultivées » sont supprimés ; 4° La troisième phrase du mê...

Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Hormis le cas prévu au c du 1° du I du présent article, ». Exposé sommaire : L'échéance de 2028, date à laquelle tous les bâtiments à usage d’habitation ne devront plus excéder 330 kWh/m²/an d’énergie primaire, doit être tenue. Il s'agit donc de rendre la norme cohérente. Les logements ne seron...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6 bis° Au troisième alinéa de l’article L. 271‑6 est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de compét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement restent très sceptiques sur le développement des communautés d’énergie renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes. Ces initiatives locales ne sauraient en effet nuire à la cohérence de la politique énergétique nationale et au principe d’égalité de traitement en...

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal dispose d’un droit de veto suspensif aux mesures relative à la mise en œuvre de la carte scolaire, notamment concernant des mesures qui viseraient à fermer des clas...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnementaux, » insérer le mot : « territoriaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’éducation à l’environnement et au développement durable visée au nouvel article L. 121‑8 du code de l’éducation permet également aux élèves de comprendre les enjeux territoriaux...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. » ; 2° Le premier alinéa de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) L’article L. 511‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1 – Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal et sur le seul territoire de la Guyane, outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habil...