Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à réaffirmer notre opposition à ce que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises. Il apparaît dangereux d'ouvrir le capital d'entreprises locales à des collectivités étrangères dont les objectifs...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « VI. – »Trois mois après la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans... (le reste sans changement) » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoratio...

I. – À l’alinéa 17, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. – La perte...

L’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’unification de la dotation globale des communes à l’échelle intercommunale. D’abord introduite par la loi MAPTAM de 2014, l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités permet de met...

Avant le titre I^er, insérer la division et l’intitulé suivants : « Titre préliminaire « Art. ... « Au début de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 3111‑1 A. – La République reconnaît les départements comme division territoriale...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302‑5, a été considérablement allongé depuis 2000 et...

1° Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les départements le souhaitent ou bien exercent déjà ces compétences, ils assurent la maîtrise d’ouvrage de travaux de mise en production de ressources en eau existantes ou nouvelles présentant un c...

À l’alinéa 16, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « quatre ». Exposé sommaire : Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social. Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d'attribution des loge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le rapport Philizot sur l’avenir des lignes de desserte fine des territoires publié en 2020, le réseau des petites lignes, fortement dégradé, paye le prix d’un important retard d’investissements depuis les années 1980. Il présente un besoin de financement considérable de l’ordre de 7,6 milliards ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au maire de la commune concernée » les mots : « aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « le conseil municipal se prononce » les mots : « les conseils municipaux se prononcent ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Au 2° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : « , y compris les petites lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, en respectant la souveraineté de décision des régions en matière d’affectation de ces lignes, pour permettre à l’ens...

À l’alinéa 5, après le mot : « électricité », insérer les mots : « terrestre ou maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s'assurer que les dispositions du présent article, qui garantissent une meilleure information des maires et confient un droit de veto aux conseils municipaux sur les projets éoliens, soient applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet article introduit par la majorité sénatoriale est d’avancer la date d’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport guidé en Ile-de-France de 2039 à 2029, conformément au vœu exprimé par la présidente de la Région de pouvoir sélectionner dès 2030 des offres prétendument ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. En premier lieu, sont ainsi prévus le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet article introduit par voie d’amendement du Gouvernement est d’autoriser une collectivité territoriale à transférer à une autre toute la responsabilité des travaux sur le domaine routier. Une collectivité pourra ainsi intervenir sur une route appartenant à une autre collectivité, par exem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre à l’État de confier, temporairement et ponctuellement, à certaines collectivités la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement du réseau routier national. Sont principalement visées les opérations importantes telles que la création d’un nouveau tronçon routier ou ...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1-1 du code de tourisme est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le maire peut, par arrêté motivé, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert aux départements et aux métropoles d’un partie des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national apparaît aux auteurs de l’amendement comme un moyen commode pour l’État de se défausser de ses responsabilités et de se soustraire à l’effort nécess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre aux régions volontaires d’exercer à titre expérimental pendant cinq ans la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. Cette mesure s’inscrit, selon ses promoteurs, dans le prolongement des attributions nouvelles confiées...

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, et auprès de la Ville de Paris : 1° Un service de contrôle du logement en charge de la bonne application d...