Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 sexies a)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures techniques et financières qui peuvent être mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate. » Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. L...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Avant le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures techniques et financières qui sont ou seront mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate. » Exposé sommaire : Le rapport remis par l...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions de modification des dispositions relatives à la commande publique permettant de faciliter l'atteinte des règles prévues aux articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il présente également les besoins de formation des agents en matière de connaissance des outils réglementaires et techniques facilitant l'achat de produits visés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l'objet de ce rapport d'évaluation. Nous faisons le constat q...

Après le mot : « conjoncturelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , en définissant pour toutes les productions agricoles le niveau de prix de première cession abusivement bas sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en oeuvre d'un dispositif de saisine simple pour tous...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés....

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er mai 2021. « Afin de tenir compte de l'absence éventuelle d'alternatives pour certains usages ou conditions particulière...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l'origine des produits issus de l'agricult...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l'utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélange...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'obligation de dépôt des comptes de toutes les sociétés commerciales transformant des produits agricoles et de toutes les sociétés les commercialisant. La rédaction actuelle prévoyant uniquemen...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ou de donner une réponse écrite sans justifier des motifs de ce refus sur la base des éléments et critères présentés dans la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le cadre des sanctions applicables en cas de réponse écri...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la disposition vot...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent et présentent ces indicateurs. » Exposé sommaire : Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agri...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 18°bis. – D'interdire tout accord de libre-échange contrevenant au respect des principes de réciprocité et d'égalité quant aux conditions de production pour ce qui concerne l'accès au marché, le niveau de protection sociale, de normes environnementales... (le reste sans changement). » Exposé sommaire :...

À la troisième phrase de l'alinéa 21, après le mot : « concédée », insérer les mots : « , des représentants de l'ensemble des syndicats agricoles et des syndicats de salariés de la restauration collective publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la liste des représentants de l'instance de concertatio...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'introduction de cette disposition très imprécise et ne répondant pas aux objectifs qualitatifs, de montée en gamme et de proximité visés par l'article L. 230‑5‑1. Une telle disposition pourrait au contraire permettre à certains fournisseurs de contourner le...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait d'acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l'indicateur de l'Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires correspondant ou par l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, dont la mise en application pourrait ouvrir de nombreux contentieux au détriment des producteurs, notamment au regard du fait qu'un producteur n'est pas dans l'obligation de donner mandat à une organisation de producteurs ou à une as...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir aux fondamentaux des États gén...