Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 sexies a)

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 9°, après le mot : « courts », sont insérés les mots : « notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la mesure de « protection » des abattoirs de proximité introduite au Sénat.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ou issus de petites fermes et de fermes respectant le lien au sol au sens du règlement (CE) n° 834/2007 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes et des fermes respectant le lien au sol dans l'approvisionnement de la restauration colle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 441‑7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison fixées sans prise en considération des contraintes d'approvisionnement liées à la qualité et à ...

Rétablir le IV de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « IV. – Avant le terme de la durée prévue aux I et II du présent article, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et le partage de la valeur entre les producteurs et les distrib...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d'indicateurs prévus à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l'issue d'une période de trois mois après la première demande d'indicateurs pr...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5° Le fait, pour un acheteur, d'imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la disposition protectrice des producteurs concernant les clauses de retard de livraison imposées par les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 631‑24‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631‑24‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑24‑6. – Lorsque l'acheteur résilie un contrat mentionné à l'article L. 631‑24 portant sur l'achat de lait, le producteur peut exiger, s'il n'a pas conclu un nouve...

À la fin de l'alinéa 49, supprimer les mots : « ou de canne à sucre ». Exposé sommaire : Les producteurs de canne à sucre doivent bénéficier des nouvelles modalités de contractualisation sur le principe de la marche en avant et de la meilleure prise en compte des coûts de production.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, après la référence : « L. 682‑1 », insérer les mots : « , qui a pour mission de définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l'OFPM et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Afin d'avoir un...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé sommaire : Le présen...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'introduction de cette disposition très imprécise et ne répondant aux objectifs qualitatifs, de montée en gamme et de proximité visés par l'article L. 230‑5‑1. Une telle disposition pourrait au contraire permettre à certains fournisseurs de contourner les ob...

Après le mot : « alimentaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , en définissant pour toutes les productions agricoles le niveau de prix de première cession abusivement bas sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en œuvre d'un dispositif de saisine simple pour tous le...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'introduction de cette disposition très imprécise et ne répondant aux objectifs qualitatifs, de montée en gamme et de proximité visés par l'article L. 230‑5‑1. Une telle disposition pourrait au contraire permettre à certains fournisseurs de contourner les o...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles co...

À l'alinéa 8, après le mot : « quantité » insérer les mots : « , à l'origine ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les indicateurs pris en compte dans la détermination du prix puissent faire référence à l'origine des produits au même titre que leur composition ou leur qualité.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent prolonger à six mois le délai d'avenant renouvelable au bénéfice d'un producteur dont l'acheteur a résilié le contrat mentionné à l'article L. 631‑24 portant sur l'achat de lait, afin de permettre réellement au producteu...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et de soutenir au niveau européen et international les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires des peuples. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter cet objectif en introduisant dans les fondements de notre politique agricole et alimentaire les principes de s...