Projet de loi de finances pour 2021

C'est un amendement important. Le droit des brevets a été aménagé dans le cadre de la loi PACTE afin de les rendre plus robustes et de mieux sécuriser les titres. J'entends, moi aussi, la proposition de M. le rapporteur général : elle va dans le bon sens. Il faut vraiment accompagner l'INPI, car la propriété intellectuelle industrielle est fond...

Peut-on comprendre, monsieur le ministre délégué, que la doctrine administrative prévoira une tolérance dans ces cas précis ?

Il s'agit de compléter l'article 1476 du code général des impôts comme suit : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Nous sommes en effet arrivés au paradoxe d'une double imposition, qui est tout à fait anormal. Une société civile de moyens, comme un groupement d'intérêt économique, mérite...

C'est un système kafkaïen, très compliqué à mettre en oeuvre pour l'administration et qui suscite de nombreux contentieux. Je maintiens cette proposition de simplification.

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer en première lecture et surtout en commission. On peut reconnaître qu'il est choquant de remettre ainsi en cause ces contrats. L'État n'était pourtant pas en situation de faiblesse lorsqu'ils ont été conclus. Je rappelle d'ailleurs que les investissements de l'époque étaient assez élevés parce que le prix de...

Nous entamons la dernière ligne droite de l'examen du projet de loi de finances dans une situation sanitaire radicalement dégradée par rapport à fin septembre. Ce texte d'une envergure exceptionnelle prévoit les mesures de soutien à nos entreprises et à la relance économique. Il fait partie du corpus budgétaire qui nous a mobilisés tout au long...

Parallèlement aux nombreuses mesures que comporte le plan de relance en matière d'immobilier public, le projet de loi de finances pour 2021 inscrit au compte d'affectation spéciale – CAS – « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » 370 millions d'euros en recettes et 275 millions en crédits de paiement. Le solde du CAS serait ainsi relevé d...

Nous examinons aujourd'hui la nouvelle mission « Plan de relance ». Ce plan d'une ampleur inédite – 100 milliards d'euros, dont 86 milliards à la charge de l'État, avec 40 milliards financés par l'Union européenne – vise à préserver et à renforcer le tissu entrepreneurial français le temps de surmonter la crise sanitaire. La situation des entre...

… défendront un amendement visant à instaurer un comité de suivi et d'évaluation du plan France relance ; nous souhaitons qu'y siègent des parlementaires issus tant de la majorité que des rangs de l'opposition.

Nous voterons résolument les 36 milliards d'euros d'autorisations d'engagement pour relancer et transformer l'économie ; néanmoins, des conditions doivent être posées pour que cet emprunt historique soit rentabilisé sur le long terme. La première condition à court terme est de restaurer la confiance des entreprises et des ménages. Sans confian...

Le plan de relance est une occasion historique d'accélérer la reprise et la transformation de l'économie dans de nombreux domaines, comme la transition écologique, la cohésion sociale ou encore la numérisation. L'importance des crédits déployés nous oblige à être exigeants et ambitieux. Le Gouvernement a d'ores et déjà engagé des discussions av...

Je rejoins le propos de Mme de La Raudière. Une entreprise de 50 salariés, ce n'est pas comme une entreprise de 250 salariés qui peut se permettre d'avoir des services administratifs, des services internes en mesure d'aider à établir les rapports demandés. J'avoue que nous ne sommes pas emballés par l'amendement. Il crée un nouveau seuil, des ...

Nous devons reconnaître le rôle économique important que jouent les CCI de France leurs personnels. Nous venons de leur donner un signe important et ils ne nous décevront pas : ils ont déjà commencé à organiser des réunions sur le plan de relance. Quant au sous-amendement de Mme Motin, je pense qu'il trouble le discours.

Ce n'est pas le moment d'évoquer le sujet et notre groupe votera contre. En revanche, il votera pour l'amendement du Gouvernement car il se réjouit du compromis obtenu grâce au travail de tous les parlementaires ici réunis.

C'est vrai que la méthode n'est pas très agréable, on le sait, nous l'avons déjà connue, mais je comprends le contexte. La longue discussion que nous avons eue nous conduit à nous interroger sur la pertinence de nos votes. Plusieurs députés du groupe Dem s'abstiendront sur cet amendement parce que c'est le moment de prendre conscience de certai...

Depuis le début de cette discussion, j'ai été plutôt concis lors de mes interventions, mais je voudrais revenir sur les droits de succession. Peut-être faudrait-il les réformer ? Quoi qu'il en soit, je pense que l'amendement de M. Woerth, présenté par Mme Dalloz, est intéressant car il cible les exonérations pour orienter les fonds vers les ent...

Cela permettra peut-être aux pouvoirs publics de ne pas avoir à intervenir pour aider ces entreprises et donc d'économiser des ressources. Ce n'est donc pas un bon combat de s'en prendre à ce dispositif. Peut-être faut-il réfléchir aux droits de succession, mais je vous rappelle qu'en ligne directe, le taux de taxation est de 45 % – certes pou...

L'article 224 du code des douanes dispose que la filière à responsabilité élargie des producteurs – ou REP – de navires de plaisance ou de sport est financée par une partie du droit annuel de francisation et de navigation, en complément des écocontributions versées par les producteurs de navires de plaisance. Les premiers bilans de suivi, bien...

Puisque je n'ai pas pu défendre le sous-amendement, je précise qu'au cours de la navette, il faudra se préoccuper du droit de francisation, notamment pour le Conservatoire du littoral. Je maintiens donc l'amendement, que nous pourrons corriger lors de la navette.

Il vise à appliquer aux transmissions des contrats d'assurance-vie une taxation identique aux droits de succession en ligne directe. Je rappelle que la tranche marginale la plus élevée en matière d'assurance-vie est à 31,25 %, alors qu'elle atteint 45 % pour les successions en ligne directe. L'objet de l'amendement est de rétablir l'équité entr...