Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

241 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF1240C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

Au I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 22° ainsi rédigé : « Politique fiscale environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer, dès le projet de loi de finances pour 2020, un « jaune budgétaire » à la fiscalité environnementale. En effet, confor...

06/11/2018 — Amendement N° CF992C au texte N° 1255 - Article 53 (Rejeté)
M. Mattei

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas justifié de supprimer une aide à destination des jeunes agriculteurs qui nourrissent les Français, sont les garants de l'aménagement du territoire et se voient imposer des obligations liées à la transition écologique qui les pénalisent dans l'exercice de leur activité.

06/11/2018 — Amendement N° CF1259C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

Le 3bis de l'article 287 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Dans un contexte de compétition accrue entre les entreprises, la volonté du Président de la République est de simplifier les démarches administratives afin de « libérer les énergies ». Le PLF 2019, se base sur une démarche d'équilibre entre les acteurs. En ef...

06/11/2018 — Amendement N° CF1231C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei

I. – L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 536 € » est remplacé par le montant : « 670 € ». II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2019. III...

06/11/2018 — Amendement N° CF1241C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport décrivant le développement de la fiscalité environnementale et le programme envisagé de suppression et/ou de réduction des aides publiques et dépenses fiscales dommageables à l'environnement et à la biodiversité. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Partout dans le ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1385C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1464 I, il est inséré un article 1464 Ibis ainsi rédigé : « Art. 1464 I bis.- I.- Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l'article 1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre p...

06/11/2018 — Amendement N° CF1242C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2019, un rapport sur l'application actuelle de la modulation de la taxe d'aménagement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet une demande de publication d'un rapport visant à établir l'utilisation actuelle de la différenciation des taux de la taxe d'aménagement. La Loi de Modern...

06/11/2018 — Amendement N° CF1387C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au 1° du 4 du I de l'article 244quater W, après les mots : «b etc du 1 » sont insérés les mots : « et au 5 » ; B. – A l'article 244quater X : 1° Au I : a) Auf du 1 : – Le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ; – Il est complété par une phrase ainsi rédig...

06/11/2018 — Amendement N° CF1235C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. L'article 1599octodecies du code général des impôts est ainsi modifié : À l'alinéa 4, après les mots « caractéristiques techniques du véhicule », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux pour lesquels des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85,...

05/11/2018 — Amendement N° 611C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 place le FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) en gestion extinctive, en ne lui accordant que 6,1 millions d'euros de crédits de paiement qui sont prévus...

31/10/2018 — Amendement N° 1070C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, les membres du groupe du Mouvement Démocrate...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

23/10/2018 — Amendement N° CF307C au texte N° 1255 - Après l'article 84 (Adopté)
M. Mattei

 « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport évaluant la pertinence des différents outils et montages juridiques susceptibles de permettre à l'État d'assurer la valorisation son patrimoine immobilier autrement que par la cession de ses biens. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer...

23/10/2018 — Amendement N° CF309C au texte N° 1255 - Après l'article 84 (Adopté)
M. Mattei

 « Le II de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement, une société ou un opérateur mentionnés au 1° du II du présent article dispose de réserves foncières propres susceptibles de permettre la réalisation d'un prog...

17/10/2018 — Amendement N° 2520A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Giraud, M. Ahamada, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 es...

(en euros)
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi011 500 000