Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « naturelles des écosystèmes aquatiques » les mots : « biologiques des écosystèmes aquatiques, naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « nature...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport qui rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de préservation des aires protégées sont atteints. » Exposé sommaire : Le présent article propose de sécuriser le déploiement de la Stratégie national...

I. – La deuxième phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « Lorsque » et « l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 500 € par an et le montant de l’avantage mentionné au a du présent 19° ter » sont supprimés ; 2° Le mot...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire de cinq à trois ans le délai d’entrée en vigueur des dispositions portant adaptation du code des marchés publics à la prise en compte de critères socio-environnementaux aux côtés de celui du prix. On ne compte p...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent article met en oeuvre le dispositif « Oui pub », qui a pour visée d’interdire la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés, lorsqu’une autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée via ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment en adaptant leur technique de conduite et en étant informé des avantages écologiques du ferroutage. ». Exposé sommaire : Cet article vise à promouvoir le report modal vers des moyens de transports moins émetteurs de carbone, en intégrant à la formation des conducteurs de poids lourd des éléme...

Au 5^° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ainsi que la répartition de cette ressource » sont remplacés par les mots :« , incluant la production à petite échelle, ainsi que la répartition de cette ressource, y compris en auto-consommation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l...

Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « II. ‒ L’article 18 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis Un bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale adoptés en application de l’article 14 de la même loi, lequel fait l’objet d’une éval...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eau » sont remplacés par les mots : « ouvrages hydrauliques fondés en titre ou sur titre » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, les mots : « et sportives » sont remplacés par les mots : « , sportives, liées à l’enseignement concret du développement durable, notamment en matière de consommation et d’alimentation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer aux Projets éducatif...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « génèrent », insérer les mots : « , de leur impact sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la problématique de l’impact sur la biodiversité aux aspects que le code de bonne conduite relatif à l’éco-publicité devra couvrir.

Au plus tard le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui envisage l’opportunité de fixer, jusqu’en 2050, une trajectoire contraignante permettant au parc de logements occupés par leurs propriétaires d’atteindre en moyenne le niveau basse consommation. Il envisage également les impacts, notamment financiers ...

À l’alinéa 1, après les mots : « mettre en place », insérer les mots : « d’ici le 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux, mais ne fixe pas de date pour la mise en œuvre de cette redevance. Cet amendement propose de fixer cette date à 2026, afi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître comme légitime la préservation...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ..... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforc...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « génèrent », insérer les mots : « , de l’intensité carbone du mode de transport éventuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la problématique de l’intensité carbone du mode de transport aux aspects que le code de bonne conduite relatif à l’éco-publicité devra couvrir. L’imp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont notamment abordés les principes d’une alimentation durable et responsable, incluant la saisonnalité des produits consommés. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à expliciter qu’une alimentation durable, qui se manifeste notamment par la consommation de produits frais, locaux...

Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la transition bas carbone en incluant, notamment, les sites à potentiel d’autoc...