Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Des actions visant la réduction d'énergie des communes et des centres urbains sont déployées à l'égard des boules luminaires d'éclairage public afin de parvenir à une diminution de leur présence dans l'espace public, avec un objectif de réduction de 25 % en 2025, 50 % en 2030, et 100 % en 2040 par...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « indigne », les mots : « insalubre et contraire à la dignité humaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3 et aux alinéas 4, 5, 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision qui concerne le titre de l'article. I...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « indigne » les mots : « insalubre et contraire à la dignité humaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision. Il vise à préciser la sémantique du présent alinéa et à pour but de réparer une erreur de référence juridique ou lexicale.

Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre III : « Lutte contre l'habitat insalubre et contraire à la dignité humaine et les marchands de sommeil ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision. Il vise à préciser la sémantique du présent alinéa et à pour but de réparer une erreur de référence juridique ou l...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « indigne » les mots : « insalubre et contraire à la dignité humaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision qui concerne le titre de l'article. Il vise à préciser la sémantique du présent alinéa et à pour but de réparer une erreur de référence juridique ou l...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « indigne » les mots : « insalubre et contraire à la dignité humaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision. Il vise à préciser la sémantique du présent alinéa et à pour but...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il leur est désormais possible d'apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement, par d'autres moyens que le rapport prévu à l'article L. 1331‑26 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet...

Après l'article 225‑15‑1 du code pénal, il est inséré un article 225‑15‑2 ainsi rédigé : «Art. 225‑15‑2. – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens immobiliers ou fonciers, ou sous ré...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'urbanisme, ainsi que le maire d'une commune limitrophe de la commune d'implantation du projet, peut toutefois proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54ter vise à relever le seuil de surface à partir duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire pour la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un commerce de détail dont les locaux ont cessé d'être exploités depuis trois ans. Alors que l'opération de revitalisa...

I. – Pour l'application du présent article, on entend par branchements collectifs l'ensemble des ouvrages qui, dans les limites d'une propriété comportant un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation sur plusieurs niveaux, concourent à l'alimentation électrique de chacun des points de livraison, quelle que soit l'appellation de tout...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de comp...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «d) De la mise en place d'une garantie contractuelle de performance énergétique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : «b etc » les mots : «b,c etd ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 55 est d'inscrire le secteur tertiaire dans la politique de transition é...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «d) Du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables. » II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : «b etc » les mots : «b,c etd ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission du Développement durable, il a été décidé de préciser...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑6‑1. – Chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels 1,2 logement e...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ainsi que du coût estimé de la consommation énergétique par rapport au coût potentiel pour le même bâtiment classé à une valeur de référence différente. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l'info...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et de la végétalisation urbaine et des immeubles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contribuer à la lutte contre le phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes. En effet, il a été démontré dans de nombreuses études que les températures sont très inégales d'un quartier à l'autre dans ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Les projets de moyennes et grandes surfaces s'implantant dans le périmètre de l'ORT, s'ils ont un impact positif en matière de revitalisation du périmètre visé par l'opération de revitalisation territoriale, peuvent également constituer un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales de ...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d'impact indépendantes préalables fondées sur des critères économiques et concurrentiels dans lesquelles la protection des centres-villes est érigée en priorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Préfet chargé de prendre les dé...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi concernant la revitalisation des bourgs-centres et des villes rurales. Ce rapport présente notamment des pistes pour la revitalisation des centres bourgs des plus petites villes et des bourgs-centres non intégrées dans le dispositi...