Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L’article 42 prévoit des mécanismes de solidarité qui p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet article prévoit des mécanismes de solidarité qui permettrait de comp...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une fraction déterminée par décret » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Il paraît légitime d’indiquer dans texte le montant de la pension de réversion à 70 % des ressources du couple. Cela est plus protecteur et évite les dérives ultérieures.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par décret » le taux : « à 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce soit la loi et non un décret qui fixe le niveau de points supplémentaires octroyé par enfant. Il importe effectivement que ce soit le législateur et non le pouvoir réglementaire qui fixe cette donnée.

I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « à l’article L. 613‑7 » les références : « aux articles L. 613‑7 et L. 640‑1 » : II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640‑1, la cotisation d’assurance vieillesse est assise sur les revenus d’activité ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par décret » le taux : « à 5 % ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs du projet de loi indique que la majoration de pension pour enfant devrait être fixée à 5 %. Le présent projet de loi renvoie au décret la fixation de ce taux. L’objet du présent amendement est d’inscrire ce taux dans le texte même ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet article prévoit des mécanismes de solidarité qui permettrait de comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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Le premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « À condition d’avoir plus de cinquante-cinq ans, les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. » ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la Caisse Nationale de Retraite Universelle soit administrée par un conseil d'administration comprenant des ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : Il s’agit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à celui déjà exi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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