Outils de gestion de la crise sanitaire

Votre amendement aurait pour effet d'ajouter deux exceptions à l'obligation de présenter un passe vaccinal au bénéfice des personnes non vaccinées se déplaçant entre les territoires d'outre d'outre-mer : un motif impérieux personnel et un motif impérieux professionnel. S'agissant du motif personnel, il est trop imprécis et me semble couvert pa...

En vertu du principe d'autonomie des assemblées, ces mesures ne relèvent pas de la loi mais du règlement intérieur propre à chacune d'entre elles. J'observe que le Bureau de l'Assemblée nationale a instauré la présentation du passe sanitaire dans les conditions de droit commun applicables aux établissements recevant du public pour les visites, ...

Je rappelle simplement que l'employeur a une obligation de protection de la santé de ses salariés. Mais nous reviendrons sur cette question lors de l'examen de l'amendement du Gouvernement n° 680 rectifié, après l'article 1er . Avis défavorable.

Madame la présidente, est-ce bien de l'amendement n° 356 dont il s'agit ? Car vous parlez d'emmerdements, monsieur Le Fur, alors que votre amendement porte sur les grossesses et je ne vois pas en quoi une grossesse pourrait être un emmerdement.

Suivant l'avis de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la vaccination est autorisée à partir du premier trimestre de grossesse et le reste par la suite. Avis défavorable.

Votre demande est satisfaite car ce cas de figure est prévu par le décret mentionné au J du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. Je me suis depuis assuré que l'intention du législateur était bel et bien satisfaite. La loi du 31 mai 2021 et le décret du 1er juin excluent les cas d'urgence de l'application du passe sanitaire en établissement de santé. Cette disposition concerne à la fois les personnes accueillies et celles qui leur ren...

Avis défavorable. À l'initiative de Justine Benin et Hélène Vainqueur-Christophe, nous avons adopté, en commission, un amendement qui permettra aux préfets d'adapter l'entrée en vigueur de la disposition, afin de prendre en compte les spécificités des territoires, sans pour autant suspendre sine die la mesure, qui est essentielle pour la...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. D'abord, l'autotest était exclu du passe sanitaire. Ensuite, le délai de soixante-douze heures me paraît trop long, compte tenu de la fulgurance du virus.

Le ministre a été très clair en commission : le certificat de rétablissement donnera accès au passe vaccinal dans les mêmes conditions qu'il donnait accès au passe sanitaire. Le projet de loi maintient la lisibilité du dispositif : pour obtenir un passe vaccinal, il faut obtenir un justificatif de vaccination ; or le certificat de rétablissemen...

Cette série d'amendements est totalement satisfaite, puisque le décret mentionné au premier alinéa du J du II renvoie précisément au A du II.

Le certificat de contre-indication médicale ne figurait pas dans la liste des justificatifs du passe sanitaire. Sur ce point également l'évolution se fait à droit constant. Il n'y a par conséquent pas lieu d'ajouter la précision souhaitée. Je vous demande donc de retirer vos amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

J'estime qu'un cas particulier doit être prévu pour les adolescents et les mineurs. Certes, comme le ministre l'a rappelé, ils sont moins susceptibles que les adultes de développer des formes graves. Cela ne veut signifie pas pour autant qu'ils en sont complètement exemptés. C'est pourquoi nous devons continuer à protéger la jeunesse grâce à la...

Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement n° 682 du Gouvernement que nous avons adopté avant la levée de la séance mentionne la prise en compte des caractéristiques des établissements recevant du public.

La vague épidémique à laquelle nous sommes confrontés est fulgurante et exige la mobilisation de toute la nation. Elle nous conduit, pour y répondre, à examiner ce projet de loi dans des délais contraints. Avant d'aborder le contenu de ce texte et les travaux auxquels il a donné lieu en commission, je tiens à rendre hommage à l'ensemble des pe...

Le vaccin protège, individuellement et collectivement – nous ne le répéterons jamais assez : il y a neuf fois moins d'entrées en réanimation et neuf fois moins de décès parmi les personnes vaccinées que chez celles qui ne le sont pas. Sans cette campagne de vaccination, la conjonction des variants delta et omicron aurait eu des conséquences bie...

…nous devons adapter nos instruments. Depuis deux ans, nous avons ainsi calibré le mieux possible notre réponse collective. Certains critiquent ces mesures : à les entendre, la gestion de la pandémie d'une ampleur inédite depuis des décennies serait facile et n'imposerait aucune restriction. Si seulement les choses étaient aussi simples ! La ré...

En conséquence, il apparaît proportionné de limiter, dans la sphère publique, les multiples interactions sociales de ces personnes qui favorisent la propagation du virus, sans empêcher bien évidemment leur accès aux biens et aux services de première nécessité ou d'urgence. Le passe vaccinal s'appuiera donc sur le véritable sésame que constitue...

Par ailleurs, cette vérification ne constitue nullement un contrôle d'identité au sens strict du code de procédure pénale, contrôle qui reste l'apanage des forces de l'ordre. Telles sont donc les mesures incluses à l'article 1er . J'en viens rapidement à l'article 2, qui adapte les systèmes d'information pour permettre le contrôle du respect d...

Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous évoquez des « défaillances importantes dans le déploiement de la stratégie vaccinale ». Or, en commission, vous avez souligné que la vaccination fonctionnait plutôt bien en France. Ce retournement me rend perplexe. Il reste 5 à 6 millions de personnes non vaccinées. Ces éloignés et ces indécis, ...