Outils de gestion de la crise sanitaire

Ces amendements sont satisfaits par le décret prévu au J du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.

L'obligation prévue porte seulement sur la vérification du passe et non sur celle de sa concordance avec les documents d'identité, qui est facultative. Avis défavorable.

J'essaierai de ne pas me tromper, monsieur Boucard. Les jeunes seront soumis, de 12 à 15 ans, au passe sanitaire ; de 16 à 18 ans, au passe vaccinal. Ce choix est cohérent avec celui de l'âge de la majorité vaccinale, fixé à 16 ans.

Monsieur Peu, à 15 ans, on choisit son médecin traitant et l'on peut déjà demander une carte vitale. On la reçoit à 16 ans, quand on cesse d'être automatiquement rattaché à ses parents. Avis défavorable.

Avis défavorable. Le mécanisme de repentir vise à inciter des personnes à se faire vacciner et à éviter que certaines y renoncent par crainte des sanctions. Nous avons tous en mémoire des faits tragiques. Notre droit comporte déjà des mécanismes voisins depuis la loi Perben 2 de 2004 et la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale de 20...

Je rappelle qu'il s'agit d'un dispositif adopté à l'initiative de Guillaume Larrivé, qui sécurise juridiquement la possibilité – et non l'obligation – de subordonner l'accès aux meetings à la présentation du passe sanitaire, c'est-à-dire un schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement ou un test négatif. Pour le reste, le Conseil c...

L'exposition de travailleurs au risque de contamination par la covid-19 est déjà passible de sanctions pénales, mais au terme d'un cheminement qui dure en moyenne plusieurs années. C'est pourquoi nous proposons une sanction administrative, plus rapide, même si la procédure est la même jusqu'à la fin de la mise en demeure, et bien moins traumati...

J'entends les difficultés que vous soulevez, mais votre amendement ne me semble pas opérant dans la mesure où, quels que soient les critères retenus, le passe vaccinal ne s'applique qu'aux lieux et établissements recevant du public. Je vous demande donc de le retirer, sachant que nous examinerons plus loin un amendement relatif au passe sanitai...

…la présentation du résultat d'un test de dépistage virologique pourra en effet être prévue, en sus du certificat de vaccination. Il s'agit d'une mesure de précaution sanitaire, adaptée pour les lieux qui présentent le plus de risques de propagation de l'épidémie. En effet, si vous entrez dans une discothèque muni du seul vaccin, vous pouvez êt...

Le premier amendement aurait pour effet de rendre le dispositif 2G+ uniquement applicable entre le sixième et le septième mois après la vaccination, puisque le certificat est désactivé à l'issue de cette période. Il rendrait même le dispositif inopérant à partir du 15 février, puisque le délai sera ramené à quatre mois. J'observe que la dose de...

Demande de retrait ou avis défavorable. Des règles très strictes s'appliquent à la restauration collective – en particulier l'obligation d'une distanciation de deux mètres –, qui n'ont pas cours dans les restaurants. On ne peut donc pas comparer les deux situations.

Tout d'abord, deux dérogations importantes sont prévues : pour un motif impérieux d'ordre familial ou de santé, un test de dépistage suffira pour voyager. De plus, les dispositions considérées ne sont pas applicables en cas d'urgence. Cela me semble équilibré. Ensuite, je rappelle que cette partie du texte vise les transports interrégionaux de...

La sérologie ne permet pas d'attester à 100 % de la protection contre le virus. En effet, la réponse immunitaire ne se résume pas aux seuls anticorps, d'autant qu'il convient de connaître parmi ces derniers ceux qui sont neutralisants et ceux qui ne le sont pas. J'ajoute qu'il est parfaitement possible de recevoir une dose de rappel, y compris ...

Je vais donner une réponse globale aux amendements n° 331 à 70, qui n'ont pas recueilli auprès des partenaires sociaux le consensus nécessaire à leur mise en œuvre dans des conditions sereines. En l'absence d'un accord au niveau national, il me semble inopportun, voire impossible d'un point de vue sanitaire et au nom du principe d'égalité entre...

Il n'existe pourtant pas de raison sanitaire d'introduire une différence de traitement entre les salariés du public et ceux du privé. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ma réponse vaudra tant pour cette série d'amendements que pour les deux qui suivent. La mesure ne confie pas aux exploitants les prérogatives de police appartenant aux forces publiques et le contrôle prévu ne constitue nullement un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale – nous l'avons largement rappelé en commission.

Il s'agit simplement de vérifier la concordance entre l'identité affichée sur le passe et un document d'identité ; il en existe déjà de nombreux exemples que je pourrais vous citer et que vous connaissez parfaitement. Au demeurant, nous avons clarifié la rédaction en commission en retenant des notions qui existent déjà dans notre droit et suppr...

Cet amendement prévoit que le passe, qu'il soit vaccinal ou sanitaire, ne s'applique pas en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé mais il supprime, par corrélation, la précision selon laquelle le passe vaccinal ne s'applique pas en cas d'urgence. Avis défavorable.

Je rappelle qu'il est question ici des cas où le passe sanitaire s'applique aux déplacements de longue distance pour des motifs impérieux. Nous avons régulièrement limité cette notion aux motifs familiaux et de santé, par exemple à l'article 2 de la loi du 31 mai 2021 relatif au couvre-feu. Je vous rappelle que la règle est celle du passe vacci...

La rédaction que nous avons adoptée dans le cadre de la loi du 5 août est équilibrée et répond aux critiques soulevées. Tout d'abord, l'application du passe sanitaire aux centres commerciaux a été territorialisée, puisque le passe a été mis en place dans les centres commerciaux des départements où le taux d'incidence du virus est le plus élevé,...