Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

54 amendements trouvés


30/09/2020 — Amendement N° 111 au texte N° 3347 - Article 37 ter (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Grelier,...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

30/09/2020 — Amendement N° 34 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Clau...

I. – Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble «Art. 315‑1.-L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311‑1 et suivants. «Art. ...

30/09/2020 — Amendement N° 31 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Clau...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ». Exposé sommaire : La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cet...

30/09/2020 — Amendement N° 30 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Retiré)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Clau...

 « L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; «b) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; «c)Le montant : « 15 000 euros » est rempl...

30/09/2020 — Amendement N° 28 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Clau...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre‑vingt‑seize heures à compter de la constatation de...

30/09/2020 — Amendement N° 27 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Clau...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa, le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout...

29/09/2020 — Amendement N° 902 au texte N° 3347 - Article 24 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, l’expansion des éoliennes en France est un phénomène qui ne cesse de croitre dans le but de répondre à une demande toujours plus fortes en énergies renouvelables. Or, les modèles d’éoliennes ont évolué ces 10 dernières années, gagnant ainsi en haut...

29/09/2020 — Amendement N° 769 au texte N° 3347 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Audibert, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bazin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et clarifier l’inscription de la spécialité générique au répertoire des génériques par indication. Pour être commercialisée, une spécialité pharmaceutique do...

28/09/2020 — Amendement N° 900 au texte N° 3347 - Article 33 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier quels postes viseraient à recruter exclusivement des fonctionnaires. En effet l'Office nationale des Forêts emploie actuellement 4700 fonctionnaires dont 900 personne...

28/09/2020 — Amendement N° 192 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Grelier, M. Carrez, M. Rolland

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectiv...

28/09/2020 — Amendement N° 191 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Grelier, M. Carrez, M. Rolland

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-230 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, modifiée par l’ordonnanc...

28/09/2020 — Amendement N° 190 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cordier,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-391a prévu que dans les collectivités territoriales ou leurs groupements le maire ou le président puisse décider que les réunions d...

28/09/2020 — Amendement N° 181 au texte N° 3347 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Descoeur,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences du retard opérationnel pris dans la mise en place, en vertu de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition e...

28/09/2020 — Amendement N° 100 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Door, Mme Genevard, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectiv...

28/09/2020 — Amendement N° 99 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Door, Mme Genevard, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020‑230 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, modifiée par l’ordonnanc...

28/09/2020 — Amendement N° 98 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
M. Brun, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020‑391a prévu que dans les collectivités territoriales ou leurs groupements le maire ou le président puisse décider que les réunions ...

25/09/2020 — Amendement N° 819 au texte N° 3347 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bazin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès. Toutefois, ils ne ...

25/09/2020 — Amendement N° 194 au texte N° 3347 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Reda, M. Door, M. Perrut, Mme Dalloz, Mme B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un droit à des modalités d'accès non dématérialisées aux démarches administratives. Lorsqu'on simplifie les procédures, la tendance est grande d'avoir recours au numér...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP12 au texte N° 2750 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Quentin, M. Breton, M. Perrut, M. de la Verpillière, M. Brun

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « des ordonnances prévues auxa etb du 1° et » les mots : « de l’ordonnance prévue ». Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de modifier par ordonnance les dispositions du code forest...

16/09/2020 — Amendement N° CSASAP11 au texte N° 2750 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Va...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de modifier, par ordonnance, la composition du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF). Le Conseil d’État a donné un avis négatif au sujet de cette disposition du fait du manque de précision sur la compositio...