Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 15)

I. – L’article L. 5134‑66 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, il est inséré la référence « I. – » ; 2° Les deuxième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « sous réserve du respect des conditions mentionnées au II du présent article » ; 3° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi réd...

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « modification » le mot : « révision ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle permet d’as...

À l’alinéa 5, après le mot : « sols », insérer les mots : « , la renaturation d’espaces artificialisés et la promotion de la compensation ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être perçue que sous le seul aspect des constructions. Si l’objectif de limiter l’artificialisation des sols est louable, il ...

Après l’alinéa 3, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art L. 2152‑5‑1. – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques environne...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° Après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « gratuit et universel » ; 2° Après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « à compter du 1^er janvier 2024 » ; 3° Après le mot : « extrascolaire » est insér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux Éta...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. »...

L’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, qui remplissent les conditions fixées aux articles 1^er et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le secteur automobile souffre de la crise sanitaire actuelle et doit réaliser d’importants investissements technologiques pour s’adapter aux enjeux écologiques les priver de moyens de communication revient aussi à les priver de la promotion des véhicules notamment en ce qui concernent les véh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de suivre l’avis du Conseil d’État et de supprimer cet article. En effet, les dispositions combinées des articles 6 et 20‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permettent déjà au locataire d’un logement dont la consommation énergétique ...

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...

Le second alinéa de l’article L. 2224‑7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour faciliter l’exécution de ces travaux, une partie de la facture payée par l’abonné, correspondant au pourcentage du dépassement du taux de perte en eau fixé par décret, est affectée à la rénovation et à l’...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les collectivités locales définissent dans leur schéma de cohérence territoriale la trajectoire pour arriver à Zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, avec un objectif de réduction dès 2030. La déclinaison des objectifs et des orientations de cette trajectoire est assurée, en comptabilité, par les plan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 2 prévoient que l’éducation à l’environnement et au développement durable doit être dispensée tout au long de la formation scolaire. Si le principe est louable, il n’en demeure pas moins que l’éducation nationale n’a pas vocation à dispenser des enseignements pour répondre...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , la sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique au sein des établissements scolaires, auprès des élèves. Cet amendement est issu de la proposition PT12.1, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux commerces et grandes surfaces spécialisés en cosmétique. » Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 11 visent à imposer des surfaces de vente en vrac pour les surfaces de vente supérieures à 400 m2. En l’état, cette mesure a voca...

Après la seconde occurrence du mot : « surface », rédiger ainsi la fin de cet article : « de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés, à ce que 15 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface de vente est comprise entre 800 et 1 000 mètres carrés et à ce que 10 % de la surface de ...

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 grammes de dioxyde de carbone émis pour 100 grammes de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible intensité carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourage...