Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 15)

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentati...

Le premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles encouragent la formation des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique et des nouvelles technologies, aux écogestes numériques et aux enjeux relatifs à la sobriété numérique. » Exposé sommaire : Le numéri...

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Depuis le 1^er janvier 2017, les régions sont compétentes en matière d’organisation des transports collectifs non urbains, réguliers ou à la demande. Depuis cette date, les régions ont consenti d’importants efforts financiers non seulement pour organiser cette compétence et mettre en œuvre une...

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions, même celles qui ne comportent pas de fondations, sont encouragées à être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Cette délivrance est soumise à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement futur ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la santé environnementale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de sensibiliser les élèves à la santé environnementale, étant une notion plus globale que celle des ressources naturelles. L'importance d'un...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leur installation disponi...

À l’alinéa 7, après le mot : « durable », insérer les mots : « , notamment en termes de santé environnementale, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 3 du projet de loi climat, afin d’intégrer aux objectifs du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable la notion de sensibilisation à l...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirec...

I. À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au mot : « modification » le mot : « révision » ; II. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article » les mots : « révisé selon la procédure décrite au 5° du IV du présent article ». III. En ...

Après la troisième occurrence du mot : « vente », insérer les mots : « au détail ». Exposé sommaire : La vente en vrac n’est pas adaptée au commerce de gros. Le présent amendement vise donc à apporter cette précision et ainsi exonérer les commerces de vente en gros de cette obligation.

À l’alinéa 3, après les mots : « l’analyse d’impact mentionnée au III », insérer les mots : « que le projet répond au critère de réversibilité du bâti et ». Exposé sommaire : L’article 52 fixe un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols, à l’exception d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article17 prévoient de compléter la composition du comité régional de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avec des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. En l’absence d’information précise à propos de la qualification de ces pe...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Le septième alinéa de l’article L. 4251 – 1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Les règles générales fixent un objectif de réduction de l’artificialisation des sols sur les dix années suivant la promulgation de la présente loi, qui ne...

Au plus tard le 31 décembre 2022, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements expérimentent la mise en place dans cinq bassins de vie d’un marché de droits à imperméabiliser contre renaturation. Exposé sommaire : Les réglementations actuelles n’ont pas réussi à endiguer la tendance de fond à l’urbanisation et au développement...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de tous les copropriétaires » les mots : « exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que la décision...

Après le 5° de l’article L. 112‑1 du code forestier, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le reboisement d’essences d’arbres variées afin d’éviter l’enrésinement. » Exposé sommaire : De nos jours, les changements climatiques que nous connaissons ont un fort impact sur nos forêts. Celles-ci résistent moins bien au réchauffement des sols et...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception des opérations de communication et de parrainage réalisées auprès des clubs et associations sportifs et culturels. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a durement affecté les finances des clubs et associations sportifs et culturels. Dans ces circonstances, il n’appa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux commerces et grandes surfaces spécialisés en cosmétique. » Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 11 visent à imposer des surfaces de vente en vrac pour les surfaces de vente supérieures à 400 m2. En l’état, cette mesure a voca...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , sur l’activité économique des secteurs d’activité concernés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux au regard des bénéfices attendus ainsi que des reco...