Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 7)

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : «e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ». Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des sa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI(nouveau). – Pour les régions de la Guadeloupe et de La Réunion et pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 6° (nouveau)D'un collège de représentants des organismes consulaires. » Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France Compétences....

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « d) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ». Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l'accès aux métiers que le maintien dans l'emploi des s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 51, après le mot : « général », insérer les mots : « , après avis conforme du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le min...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compéte...

À l'alinéa 51, après le mot : « général », insérer les mots : « , sur proposition du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'Etat sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : «1° bis(nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue p...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « L. 5214-1 » insérer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « réputés exonérés de » les mots : « soumis à ». Exposé sommaire : L'article 5 a pour but de garantir une haute qualité des actions de formation professionnelle. Afin d'assurer une harmonisation et une égalité de traitement des différents établissements d'enseignement, il convient de les soumettre aux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 141, insérer l'alinéa suivant : « La Caisse des dépôts et consignations fournit mensuellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Après le mot : « comprend » la fin du dernier alinéa du même article, est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé, des étudiants. » ». Exposé...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeunes, les métiers et le territoi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des étudiants » les mots : « , des étudiants et des enseignants en charge de l'orientation, ». Exposé sommaire : En lien avec leurs compétences économiques et de formation, les Régions sont particulièrement bien placées pour mettre en place de véritables politiques d'orientation et les rapprocher de...