Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prise en charge de la douleur n’est actuellement pas identifiée comme une politique spécifique. Depuis 1998, trois plans de lutte contre la douleur ou d’évaluation de sa prise en charge se sont s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nombre de familles ne peuvent supporter le coût financier très élevé que représente le placement d’un parent en EHPAD. Aussi, face à ce qui constitue un véritable défi pour notre société, il est ind...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’allocation journalière du proche aidant créée par l’article 45 n’est pas cumulable avec un certain nombre de prestations sociales versées en cas d’interruption d’activité. Sont ainsi visées les ind...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport relatif à la situation financière des régimes agricoles de pension de base. Exposé sommaire : Ce rapport aura pour objectif d'établir une analyse de la situation financière actuelle des régimes agricoles de pension de base. Il envisa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme ambitieuse du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année. L’année dernière déjà, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation s’est établie autour de 1,6 %. Sous c...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Les VPH sont des matériels utilisés quotidiennement par les personnes à mobilité réduite qui se déplacent quotidiennement et toute l’année en fauteuil roulant, dans des environnements qui ne sont parfois pas adaptés à leur utilisation et qui peuvent causer une détérioration « anormale ». Cett...

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots : « dans lesquelles siègent les organisations représentatives des professions libérales ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article renvoie à la voie réglementaire la fixation de la composition des instances procédant à la hiérarchisation de la nomenclature des actes. Cet am...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage dans cet article alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (CPRP – SCNF). Ainsi le régime général des salariés français devra-...

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des famille est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa du B de l’article L. 313‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la struct...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations visées à l’article L. 511‑1 du même code ; » Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « territoire » insérer les mots : « mesurés notamment selon la densité médicale en médecine de ville du bassin de vie ». Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité recevront une garantie pluriannuelle de financement déterminée par trois éléments : volume d’activité et recettes perçues ant...

I. – Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots : « Le montant de cet objectif est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « Le montant de cet objectif fait l’objet d’un vote par le Parlement chaque année ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ainsi que ceux liés la qualité de vie au travail des professionnels soignants » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «c) Au premier alinéa du III, après le mot : « État », sont insérés les mots ...

I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le...

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Ce nouveau congé du proche aidant doit faire l’objet d’une analyse approfondie, afin de juger de l’efficience de l’articulation entre les différents congés ainsi que les niveaux d’indemnisation. Cependant, le...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Ici, remplacer le terme « peut être » par « est » permet de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par des p...

Après le III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est amené à financer des dépenses au bénéfice des établissements de santé dans le cadre des opérat...

Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : «a) Le I est supprimé ; «b) La seconde phrase du II est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à entreprendre la suppression de la T2A comme moyen de gestion et de financement du système hospitali...

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement...