Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

80 amendements trouvés


30/09/2020 — Amendement N° 328 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus locaux. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit corre...

30/09/2020 — Amendement N° 323 au texte N° 3347 - Article 33 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Pinel, M. Molac, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à élargir, par voie d’ordonnance, les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’Office National des Forêts (ONF) et de les autoriser à mener des missions de service public administratif et de police judiciaire. Cette méthode ne s...

30/09/2020 — Amendement N° 322 au texte N° 3347 - Article 39 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Brial, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 39bis qui supprime l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel. En effet, l’évaluation préalable en présentiel dans les locaux de l’école de conduite (sur simulateur) ou dans un véhicule permet de déterminer le...

30/09/2020 — Amendement N° 321 au texte N° 3347 - Article 28 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 332‑7. – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100‑1, et en particulier au 3° du même article L. 100‑1, les four...

30/09/2020 — Amendement N° 320 au texte N° 3347 - Après l'article 28 ter (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Franç...

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques déterminés par la Commission de régulation de l’énergie pour les consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation ne peuvent excéder le tarif d’utilisation des ...

30/09/2020 — Amendement N° 319 au texte N° 3347 - Après l'article 28 ter (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Franç...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l’article L. 315‑2, les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimés. II. – Au début de l’article L. 315‑4, les mots : « La personne morale mentionnée à l’article L. 315‑2 organisatrice d’une opération d’auto...

29/09/2020 — Amendement N° 1154 au texte N° 3347 - Article 25 bis F (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dum...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d’un cahier des charges établi » les mots : « des conditions générales établies » Exposé sommaire : De nombreux projets d’installations hydroélectriques nécessitent l'occupation d'un ou plusieurs terrains publics ou privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques (collectivi...

29/09/2020 — Amendement N° 1153 au texte N° 3347 - Article 25 bis F (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dum...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d’énergie renouvelable » les mots : « de l’énergie hydraulique des cours d’eau ». Exposé sommaire : De nombreux projets d’installations hydroélectriques nécessitent l'occupation d'un ou plusieurs terrains publics ou privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques (collectivi...

29/09/2020 — Amendement N° 756 au texte N° 3347 - Article 25 (Non soutenu)
M. Colombani

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer l’enquête publique par une consultation du public réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 123‑19 du Code de l’environnement pour les enquêtes d’autorisation environnementale (ICPE et Loi sur l’eau presque essentiellement) : « lorsque l’autorité qui org...

29/09/2020 — Amendement N° 702 au texte N° 3347 - Article 25 (Adopté)
M. Acquaviva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer l’enquête publique par une consultation du public pour les enquêtes d’autorisation environnementale. Cela reviendrait donc à laisser au seul préfet qui, pour la plupart des enquêtes concernées est l’autorité organisatrice de l’enquête, de décider si une enquête publique do...

29/09/2020 — Amendement N° 500 au texte N° 3347 - Article 25 (Adopté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article marque une régression de la démocratie environnementale en donnant le droit au préfet de décider pour certains nombres d’installations classées pour la protection de l’environnement si la consultation du public se fera via une enquête publique (jusqu’ici obligatoire pour les ICPE soumises à...

29/09/2020 — Amendement N° 498 au texte N° 3347 - Article 24 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mais facultatif pour le régime d’autorisation. Le souhait du Gouvernement ...

29/09/2020 — Amendement N° 493 au texte N° 3347 - Article 23 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes visait à se mettre en conformité avec la Directive Projets de l’Union Européenne qui interdit le « saucissonnage » des évaluations d'impacts. L'art...

29/09/2020 — Amendement N° 482 au texte N° 3347 - Article 21 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’exploitant ajoute à sa demande d’autorisation une note précisant les modalités et le calendrier suivant lesquels il procède à la mise en conformité de l’installation ; ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’app...

29/09/2020 — Amendement N° 449 au texte N° 3347 - Article 23 ter (Adopté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. ...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « structurantes », insérer les mots : « définies par décret ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « L. 122‑21 » insérer les mots : « , de même que la création et l’extension de certaines unités touristiques nouvelles structura...

29/09/2020 — Amendement N° 340 au texte N° 3347 - Article 24 bis (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Le II du même article L. 121‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Il apprécie la recevabilité de la demande en s’assurant que les conditions définies au I sont remplies. » ; « 2° Les deuxième et troi...

29/09/2020 — Amendement N° 339 au texte N° 3347 - Article 24 bis (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au 1° du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, les taux : « 20 % » et « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % » et « 5 % ». Exposé sommaire : Le droit d'initiative permet à des collectivités territoriales, à une association agréée, ou à des habitants représenta...

29/09/2020 — Amendement N° 338 au texte N° 3347 - Article 24 bis (Non soutenu)
M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel ...

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L’article L. 121‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa du I, les mots : « un site internet » sont remplacés par les mots : « le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi que sur un ou plusieurs sites internet précisés par dé...

29/09/2020 — Amendement N° 329 rectifié au texte N° 3347 - Article 25 bis F (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « appartenant à l’État » les mots : « ou privé des personnes publiques » Exposé sommaire : De nombreux projets d’installations hydroélectriques nécessitent l'occupation d'un ou plusieurs terrains publics ou privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques (collectivités territo...

29/09/2020 — Amendement N° 154 au texte N° 3347 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Nous devons offrir de vraies perspectives économiques aux entreprises françaises, des TPE-PME jusqu’au plus grands fleurons de nos industries. Nous devons nous assurer qu’elles seront les premières ...