Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 3)

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue à l’article 29 de 5 à 3 ans. Cette expérimentation poursuit un objectif essentiel à ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le PLFSS modifie les...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la première phrase de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », est inséré le mot : « numérique ». » Exposé sommaire : Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212-11 du même code de la ...

Supprimer les alinéas 25 à 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie. Cette réforme avait été prévue par l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans un objectif de simplification et d'unification au niveau national des tarifs journalier...

L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet entretien est de prévenir la dépression du postpartum et d’ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de mieux répondre aux attentes des femmes et des professionnels de la périnatalité, cet amendement vise à renforcer le lien ville-hôpital – aujourd’hui insuffisant – en créant de véritables parc...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie au premier et deuxième alinéas du II, doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention , qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la m...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « de douze », les mots : « initiale maximale de six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la prescription de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées au 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 6° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « contention », insérer le mot : « mécanique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 à 9, 11, 12, 15, 17, 18, 22, 24 et 32. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de préciser de quelle contention il est question. La contention mécanique est définie par l’utilisat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épidémie de Covid19 a entrainé une diminution de l’’activité des établissements de santé, publics et privés, du fait des mesures prises par le Gouvernement. Afin de compenser ces pertes d’activité,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le contenu du forfait global de soins dans les EHPAD, et de l’ajuster aux tarifs sur la base desquels sont calculées les ressources en soins des EHPAD. Sans exclure la p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire actuelle a démontré la nécessité de sécuriser les ressources des établissements de santé afin d’éviter les tensions voire les ruptures de trésorerie. Tous les établissements de sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier sont soumis à des contraintes et obligations de service public similaires à celles des établissements p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite pouvoir adopter une ordonnance définissant davantage les contours de la branche autonomie. On peut s’étonner que le Gouvernement ait besoin d’une ordonnance alors qu’il pourr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en France. Les derniers chiffres du ministère de la santé, en date du 12 septembre 2019, montre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de transformer l’actuelle consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les mesures issues des accords du Ségur de la Santé. Nous pouvons effectivement regretter que le complément indiciaire de traitement institué par ces derniers ne bénéf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, afin qu’ils soi...