État au service d'une société de confiance
(Article 15 a)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « portant » les mots : « lorsqu'il y a ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 119 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C'est...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 2° de l'article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux décisions de gestion des fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux produites à l'aide de systèmes d'information présentant des garanties équivalentes à celles q...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...

Le 5° du I de l'article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier le contrôle des structures et ainsi d'aboutir à l'objectif du Gouvernement sans passer par une expérimentation ni par voie d'ordonnance. Cet amendement propose de supprimer une des cinq grandes caté...

L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administr...

I. – Après l'article L. 112‑6 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré une section 1bis ainsi rédigée : « Section 1bis « Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie téléphonique « Sous-section 1 « Tarification des appels vers les plateformes d'accueil téléphonique «Art. L. 112‑6‑1. – Les appel...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « par une instance collégiale. » Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi propose d'instaurer une autorisation pour les maitres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l'atteinte de résultats équivalents. Si l'...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les mots : « 800 et 1500 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier le contrôle des structures et ainsi d'aboutir à l'objectif du Gouvernement sans passer par une ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l'article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l'article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi rend opposable à l'administration de l'État et à ses établissements publics administratifs toute prise de position formelle de leur part, délivrée à la suite d'une demande écrite d'un administré de bonne foi, sur l'application d'une règle de droit à une situation d...

À la fin du 2° de l'article L. 341‑4‑2 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le stockage de l'énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain. En stockant l'électricité, notamment produite par les énergies renou...

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots suivants : « financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. L'a...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après le mot : « lesquelles », substituer au mot : « les », le mot : « certaines » ; 2° Après le mot : « régionales », insérer les mots : « qui le souhaitent . Exposé sommaire : Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d'organisation plus intégrées au niveau régional mais uniqueme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de supprimer dans certaines régions ou certains départements, le contrôle des structures des exploitations agricoles. Le contrôle des structures est un outil de régulation qui a été mis en place pour moderniser les exploitat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article 29‑4 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 2° de l'article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux déc...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Sous couvert de vouloir clarifier le statut des cultes et renforcer leurs ressources, les alinéas 2 et 3 de cet article proposent d'autoriser les associations cultuelles à détenir tout immeuble acquis à titre gratuit (y compris un patrimoine immobilier n'ayant aucun lien avec le culte), tout en ...

L'article L. 181‑11 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181‑41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale des installations de production d'énergie renouvelable vaut décision implicite d'acceptation ». Exposé somma...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement s'appuie sur une recommandation du Défenseur des droits qui, s'il se félicite de la mise en place d'un médiateur au sein de chacun des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale, regrette que cette médiation ne soit pas ouverte en cas de procédure contentieus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :