Bioéthique
(Article 4)

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés. En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter les activités de conservation de gamètes et de...

I. – À l’alinéa 6 supprimer les mots : « composés d’un homme et d’une femme » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «d) Au quatrième alinéa, le mot : « Celui » est remplacé par les mots « la personne » et les mots « qui a accouché » sont ajoutés après les mots : « la mère » ; «e) Au cinquième alinéa le ...

I.- A l’alinéa 28, substituer aux mots : « doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine » les mots : « doit le déclarer à l’Agence de la biomédecine ». II. – En conséquence, après le mot : « embryonnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 : « sans l’avoir déclaré conformément à l’article L. 2151‑9 du...

À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation des candidats à l'AMP. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source d’inquiétude et d’éventuelles discriminations qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour le...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les motifs de l’accord, du report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation doivent être expressément mentionnés dans le dossier médical partagé de chaque candidat à l’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la mise en œuvre de l’assistance médic...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les deux membres du couple peuvent aussi consentir à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’un d’eux avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à une personne engagée dans une procédure d’AMP avec son conjoint, de poursuiv...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre Ier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de l...

L’article L. 1244‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce don, fait à titre gratuit, ne peut faire l’objet d’une vente y compris à distance. Est puni de 3 000 euros d’’amende le fait pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale d’acheter des gamètes, y compris à dis...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant pourra avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issus du défunt, dans des délais défin...

Après le mot : « civil, », supprimer la fin de l’alinéa 51. Exposé sommaire : La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels connaissant des problèmes d’infertilité.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer un moyen de lutter contre l’infertilité des couples hétérosexuels en vue de protéger les droits de l’enfant.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « L’entrée sur le territoire national ou la sortie du territoire national d’embryons est interdite. Le non respect de cette interdiction est sanctionné par une peine de deux ans de prison et de 20 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il est impossible d’imposer aux États étrangers les dispositions de la Loi fra...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer réservé aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « un autre couple ou ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou lorsque l’enfant en fait la demande ». Exposé sommaire : Une donatrice ou un donateur qui avait demandé l’anonymat quant à son identité lors de son don peut changer d’avis lorsque l’enfant né de son don en a fait la demande à sa majorité.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou au transfert des embryons ». Exposé sommaire : A partir du moment où un embryon existe, il est paradoxal de refuser son transfert à une femme veuve alors que le projet de loi l’autorise pour une femme seule. Il est aussi paradoxal en cas de veuvage d’un homme de lui refuser la possibilité qu’une femme ...

Après le mot : « identité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « du ou des tiers donneurs ». Exposé sommaire : Dans la logique du projet, en cas de dons d’embryons, il y a deux donneurs.