Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 3)

Modifier ainsi le I. 1° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides. On entend par écosystème aquatique tous les milieux en eau de manière régulière, incluant ceux créés par l’activité humaine dont les services rendus à la socié...

Le Gouvernement remet au Parlement en 2022 un rapport sur les mesures mises en œuvre pour accompagner la transition écologique de la filière des fruits et légumes frais et des condiments frais en travaillant notamment à l’élaboration d’un emballage qui réponde à des exigences environnementales accrues. Exposé sommaire : Les dispositions inter...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de poser une obligation pour les commerces de vente au détail de consacrer au 20% de leur surface de vente à la vente sans emballage primaire, dont la vente en vrac. En ce qui concer...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont notamment abordés les principes d’une alimentation durable et responsable, incluant la saisonnalité des produits consommés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’importance d’insérer dans l’éducation à l’environnement les principes d’une alimentation durable et responsable, q...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « V. – À compter du 1^er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Dans ce cas et si cela est matériellement possible, il est proposé au co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait aux règlements locaux de publicité (RLP) d’imposer des prescriptions aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont «destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique». Ces pr...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’instaurer un affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales et le respect des critères sociaux d’un produit ou d’un service. Le dernier alinéa impose une information spécifique au consommateur pour les biens ou les services présentant l’i...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « II » insérer les mots : « et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif. » Exposé sommaire : L’article 1erdu projet de loi modifie l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage...

I. – Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 nonies A ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du code ...

I - Par dérogation au Titre Ier du chapitre Ier du livre V du code de l'énergie, la collectivité de Corse est compétente pour octroyer et renouveler les concessions des ouvrages hydrauliques supérieurs à 8000 kilowatts. Les ouvrages hydrauliques appartenant à l’État sont transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse. II. – La pert...

I. Après l'alinéa 13, insérer les alinéas suivants : VI nouveau Après l'article L214-17 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : "Article L214-17-1 nouveau. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, sans préjudice de l'article L211-1 du code de l'environnement et par dérogation à la section 5 du chapitre...

I. – Dans le cadre des conventions de délégation de service public mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 4424‑20 du code général des collectivités territoriales, des tarifs réduits peuvent être déterminés pour les produits et emballages éco-conçus et recyclables ainsi que pour les produits alimentaires présentés sans emballage à la ven...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés à la construction et à l’entretien du véhicule. » ; » Exposé sommaire : Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air en diminuant les rejets de par...

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, compte tenu du caractère insulaire de la Corse permettant une maitrise facilitée des flux de marchandises entrants, du caractère stratégique du traitement des déchets au regard des enjeux de préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi que des surcoûts constatés du service public ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; » Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la gestion prévisionnelle d...

Avant le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réduction des déplacements contraints. Exposé sommaire : Parmi les objectifs de ce projet de loi figure la réduction des mobilités contraintes (exposé des motifs du chapitre III). Or, jusqu’à présent, les actions et les politiques publiques visant cet objectif restent...

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la réouverture des voies ferrées actuellement fermées sur le territoire français, dans l’objectif de développer des Services Express Métropolitains, des trains régionaux cadencés jusqu’en milieu rural, des trains d’équilibre du territoire de jour et de nui...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ». Exposé sommaire : Cet article renforce le dispositif d'affichage environnemental ou environnemental et social volontaire institué par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage...

Le 2° bis de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ». Exposé sommaire : Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique ...

I.- Les deux premiers alinéas de l'article 713 du code civil sont ainsi modifiés : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement...