Les interventions de Jennifer De Temmerman sur ce dossier

788 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1756 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Pancher, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

I. – À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – À l’alinéa 36, après les mots : « alinéa précédent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « avant le 1er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1195 au texte N° 3875 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après l’article L. 221‑7-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑7‑2. – Les opérations d’économies d’énergie qui intègrent le cycle de vie des produits et des services dans leur réalisation donnent lieu à une bonification du volume des certificats d’économies d’énergie. » Exposé sommaire...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1005 au texte N° 3875 - Article 52 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 3 000 ». Exposé sommaire : Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de le réduire significativement. Par ailleurs, limiter les conditions de dérogation à...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1987 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Entrave au libre choix du réparateur « Art. L. 121‑24. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours par un consomma...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1219 au texte N° 3875 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Simian, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Le titre Ier du Livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre X : Mesures d’expropriation relatives à l’adaptation des territoires au recul du trait de côte « Art. L. 218‑15. – Dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑15 du code de l’environnement, l’État, les communes ou l...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1991 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À compter du 1er janvier 2022, dans les territoires volontaires, est autorisée une collecte des déchets avec des règles de tri spécifiques ne relevant pas du cadre national. L’expérimentation est autorisée pour une durée de deux années, par décision préfectorale argumentée. Exposé sommaire : Dans le cadre de la crise sanitaire, la ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1823 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur les facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie de chauffage pour l’ensemble des réglementations applicables à compter du 1er septembre 2021. Cet avis vise à analyse...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1694 au texte N° 3875 - Article 26 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À l’alinéa 3, après le mot : « cohérence », insérer les mots : « avec les dispositions de l’article L. 1211‑3 du présent code et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les dispositions de l’article 9 de la loi d’orientation des mobilités qui a procédé à une modification de l’article L. 1211‑3 du code des transp...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1781 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1997 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le 6° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « afin d’atteindre un objectif de 10 % des eaux traitées en station d’épuration réutilisées en usage agricole ou industriel ; ». Exposé sommaire : Suite à une première utilisation, les eaux prélevées dans le milieu naturel sont qualifiés « d’usées ». Dans une ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1894 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1222‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1222‑11‑1. – I. – Le titre-bureau est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie les frais générés par l...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1812 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme De Temmerman

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables » les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière da...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1117 au texte N° 3875 - Article 34 (Retiré)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sur tout projet de mobilité structurant ou » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de la loi d’orientation des mobilités en réunissant le comité des partenaires à minima une fois par...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1981 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après l’article L. 541‑15‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑8‑1. – Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. « Est interdite toute pu...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1752 au texte N° 3875 - Article 27 (Non soutenu)
Mme De Temmerman

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émission...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1843 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° À compter du 1er janvier 2021, tout produit non mentionné aux 1° à 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisem...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2014 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une agence nationale du plastique et des alternatives durables précisant la forme juridique adéquate, l’opportunité d’une telle mise en place, ses pouvoirs et ses attributions afin d’en assurer l’indépendance et les moyens financiers. E...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2017 au texte N° 3875 - Article 20 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111‑15 – En applicatio...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1827 au texte N° 3875 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme De Temmerman

I. – En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale, l...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1949 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes documents peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre évolution, notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être prév...