Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 16 bis)

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact environnemental et climatique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inscrire l’impact environnemental et climatique de la production ou de l’utilisation d’un bien...

À l’alinéa 2, après le mot : « publique » insérer les mots : « avec le prochain plan “ Ambition Bio ” ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les aides nationales au bio dans la déclinaison de la PAC au niveau national, afin d'assurer une comptabilité entre ces deux plans pour l'agriculture.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration ou autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement sont interdites dans les sites ...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au III de l’article L. 121‑17, les mots : « au représentant de l’État concerné » sont remplacés par les mots : « à la Commission nationale du débat public » ; 2° Au I de l’article L. 121‑19 et au 2° du I et au II de L. 121‑20, les mots : « du représentant de l’État » sont remplacés par les mot...

Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le...

À compter du 1^er janvier 2030, il est interdit de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Les produits dérogatoires à cette interdiction sont précisés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet article interdit à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie...

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « calculé », insérer les mots : « à l’échelle régionale ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « La déclinaison du rythme maximal d’artificialisation par territoire infrarégional tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre da...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° (nouveau) La sous-section 8 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie est complétée par un L. 2315‑63‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑63‑1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comi...

Au 3° du II article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié les mots : « à l’énergie » sont remplacés par les mots : « à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques ». Exposé sommaire : Afin de mieux clarifier les responsabilités des collectivités et de leurs groupements dans le champ ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les parcs relais sont primordiaux dans la mise en œuvre des politiques de mobilité durable portées par les autorités organisatrices de mobilité (AOM). Ces parcs sont en effet très efficaces pour permettre un report modal de la voiture individuelle vers les transports collectifs, plus particulièrement lo...

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...

Après l’article L. 2213‑4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4-3 ainsi rédigé : « I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique et l’insécurité routière, des rues scolaires peuvent être créées par le maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscali...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 61 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, les mots : « l’incorporation » sont remplacés par les mots : « sur les taux d’incorporation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le « greenwashing » en...

Le 6° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « afin d’atteindre un objectif de 1 % des eaux réutilisées provenant d’eaux usées traitées en 2025 et de 10 % en 2030 ;». Exposé sommaire : La France connait des tensions significatives vis-à-vis de ses ressources en eau, qui ne permettent pas toujours de sat...

Au 1° du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » et le nombre : « 10 % » est remplacé par le chiffre : « 5 % ». Exposé sommaire : Le droit d’initiative permet à des collectivités territoriales, à une association agréée, ou à des citoyens représentant 20 % de la population de ...

L’article L. 611‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la numérotation : « I. – » ; 2° Cet article est complété par II ainsi rédigé : « II. – Au 1^er Janvier 2021, le Ministre en charge de l’agroalimentaire veillera à développer pour l’ensemble du territoire métropo...

Après l’article L. 2213‑4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4-3 ainsi rédigé : « I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique et l’insécurité routière, des rues scolaires peuvent être créées par le maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscali...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et se voient doter des moyens financiers ou humains, nécessaires à leur opérationnalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la légitimité et la qualité de ces activités éducatives complémentaires aux enseignements dans le respect des projets d’école et d’établissement en privilégiant l’in...

Après l’alinéa 7, insérer une alinéa ainsi rédigé : « 6° bis De prévoir les modalités d’indemnisation de propriétaires d’une ou plusieurs parts d’un immeuble devenu inhabitable suite au recul du trait de côte ; » Exposé sommaire : L'immeuble Signal de Soulac sur Mer est devenu tristement célèbre car il a connu les premiers réfugiés cl...