Les interventions de Jennifer De Temmerman sur ce dossier

788 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1978 au texte N° 3875 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 120‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑2. – I. – En application des articles L. 110‑1 à L. 110‑3, la participation du public à l’atteinte des obligations de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effe...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1993 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

L’article L. 207 de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 2° du 4 du III, après le mot « détruits » le mot « accidentellement » est inséré et cet alinéa est complété par le mot « accidentelle » ; 2° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot « détruits » est inséré le mot « accidentellement », et cet ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1223 au texte N° 3875 - Article 52 (Retiré avant séance)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Rédiger ainsi l’article : « Après le IV de l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1212 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les modalités d’application du présent article font l’objet d’un bilan triennal devant le Comité national de l’eau et le Parlement. Ce bilan permet d’évaluer les actions réalisées, les incidences des évolutions législatives et réglementaires su...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1867 au texte N° 3875 - Article 55 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’alinéa qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier. En effet, cet alinéa introduit une dérogation large et mal cadrée, au principe déjà flou de zé...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1927 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéan...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1905 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. » II. – En conséquence, après l’ali...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1194 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Au 9° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : Selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), « les combustibles solides de récupération (CSR) sont prépa...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1123 au texte N° 3875 - Article 34 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Après le mot : « partenaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est consulté lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité évalue sa politique de mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 du code des transports. » ; » Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités org...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1875 au texte N° 3875 - Article 65 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À l’alinéa 2, après le mot : « publique » insérer les mots : « , la stratégie nationale sur les protéines végétales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la Stratégie nationale sur les protéines végétales dans le futur plan stratégique national.

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1087 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, la fin du II de l’article L. 121‑19 est ainsi rédigée : « Il apprécie la recevabilité de la demande en s’assurant que les conditions définies au I sont remplies. « Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d’un mois à compter ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1680 au texte N° 3875 - Article 22 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code, les mots : « dont les » sont remplacés par les mots : « organisée au niveau de chaque région et dont les autres ». Exposé sommaire : La régionalisation des objectifs de la PPE est un premier pas vers une plus grande...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1227 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1992 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le second alinéa de l’article ​L. 2111‑3​ du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité comme définies dans la section 16 de l’annexe ​NOR ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1857 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

Compléter l’article L. 421‑7 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme » Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction d’une ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1199 au texte N° 3875 - Article 16 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés : « Paragraphe Ier ter « Com...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1210 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est ajouté un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – Les décisions administratives portant atteinte à la puissance de production des ouvrages hydrauliques sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l’environnement ». Exposé sommaire : Aujourd’hui l’administration ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1170 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1988 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Au deuxième alinéa de l’article L. 224‑67 du code de la consommation, les mots : « issues de l’économie circulaire » sont remplacés par les mots :« issues du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ». Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) définit plus...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2001 au texte N° 3875 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Avant le 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éco-contribution appliquée aux entreprises bénéficiaires de prestations de transports routier de marchandises pour des importations non originaires de l’Union européenne et réalisées par des véhicules de plus de 7.5 tonnes. Exposé sommaire : L’objectif de ce rapport...