Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 16 bis)

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « en », la fin du 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigée : « respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestier, en préservant les bénéfic...

Rédiger ainsi l’article : « Après le IV de l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, ...

La section 7 du chapitre 1^er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par trois articles ainsi rédigés : «  Art. L. 321‑15. – L’État, en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, élabore et m...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « , y compris la captation des microplastiques ». Exposé sommaire : Les particules microplastiques, ces particules minuscules d’une taille inférieure à 1 mm, proviennent princip...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’alinéa qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier. En effet, cet alinéa introduit une dérogation large et mal cadrée, au principe déjà flou de zé...

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...

I. – Le titre II du livre I^er du code l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « La protection des abonnés à un réseau de chaleur « Art. L. 125‑1. – I. – La compensation du surcoût des énergies renouvelables et de récupération est un versement au profit de tout abonné à un réseau de chaleur, livr...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière », les mots : « par imprudence, négligence ou manquement à une obligation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier le délit d’écocide en cas d’« imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécuri...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 121‑1 est ainsi rédigé : « Elle peut conseiller ou apporter une expertise sur demande ayant trait à toute question relative à la participation du public. Elle peut veiller, le cas échéant, au respect de la participation du public tout au long du proces...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de le réduire significativement. Par ailleurs, limiter les conditions de dérogation à l’interdiction de construire des projets commerciau...

Après l’article L. 541‑15‑6‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-6-3 insi rédigé : « Art. L. 541‑15‑6‑3. – Toute publicité en faveur de produits textiles d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs est assortie d’un message à caractère environnemental encourageant l’allongement de ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène co...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e) de l’article L. 221‑7, il est ajouté un f) ainsi rédigé : « f) À des opérations d’autoconsommation » ; 2° À la dernière phrase de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « notamment par le recours à des énergies renouvelables » ;...

À l’alinéa 2, après le mot : « publique, » insérer les mots : « la stratégie quatre pour mille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la compatibilité des objectifs du futur plan stratégique national, prévu par la future PAC, avec la stratégie quatre pour mille. Cette stratégie inscrite dans les accords de Paris, vise à augme...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après le paragraphe 1^er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés : « Paragraphe 1^er ter « C...