Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 16 bis)

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Dans une publicité, de banaliser ou de valoriser les pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable ou discréditant les principes et objectifs communément admis en matière de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

L’article L. 172‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 peuvent recueillir les plaintes des victimes des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. Ils en dressent procès-verbal. Les dispositions prévues au ...

I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du terr...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « s’appliquent aux inscriptions, formes et images apposées à l’intérieur d’un local dès lors qu’elles sont essentiellement visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, l’exposition à l...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglem...

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « prioritairement ». II. – Au même alinéa, après le mot : « propre », insérer les mots suivants : « dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Exposé sommaire : Cet am...

Par voie réglementaire, il est introduit un enseignement commun de l’alimentation et de ses dimensions sociales et culturelles, et de l’activité physique, dans les formations initiales et continues de tous les professionnels de santé, de l’éducation, de l’activité physique et sportive, et de l’alimentation ; une formation aux repères de consomm...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet enseignement s’appuie notamment sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. » Exposé sommaire : Pour inciter les plus jeunes à adopter des comportements vertueux en faveur de la nature et augmenter leu...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et des externalités de ce mode de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la contribution que les régions pourront mettre en place sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises permettra une meilleure prise en compte non seulement des coûts liés à l’utili...

Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase du V de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, lequel est transmis aux actionnaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publics les avis motivés des organismes tiers in...

Après l’article L. 214.11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. - La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles ​L. 511‑1 ​et suivants du code de l’environnement et situé...

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre le droit français en conformité avec les objectifs européens, en inscrivant au code de l’énergie l’objectif de diminution de 55 % des émissions de gaz à effets de se...

L’article L. 111‑1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, sont affichés de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissem...

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ». Exposé sommaire : Le point 2° du point I de l’article 21 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi afin d’« 2° Améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à ...

Après l’alinéa 3, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° (nouveau) Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art L. 2152‑5‑1. – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieu...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. »...

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. – Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, des représentants des organisations professi...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi rédigé : « Sont interdits la publicité dans les airs et les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins ess...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Un décret définit le cadre méthodologique de cette compatibilité. » Exposé sommaire : Actuellement, les objectifs énergétiques établis par les SRADDET sont difficilement comparables car émanant de méthodologies et périmètres différents. De plus, en l’absence de cadre clair, les objectifs affich...