Projet de loi de finances pour 2020

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article 973 du code général des impôts, les mots : « abattement de 30 % » sont remplacés par les mots : « abattement forfaitaire de 300 000 euros ». Exposé sommaire : L’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI ne permet pas encore de conclure sur son efficacité, ni dans un sens, ni d...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 est ainsi rédigé : 2° Le I de l’article 978 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; b) Après le 10° , il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». Exposé sommaire : L’évaluation de la transformation de...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 est ainsi rédigé : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage) 2° Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973, les mots : « abattement de 30 % » sont remplacés par les mots : « abattement forfaitaire de 300 000 euros » ; 2° Le tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 est ainsi rédigé : 3° Le I de l’articl...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’exception de l’article 885‑0 Vbis, rétabli dans s...

Après le mot : « pendant » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 : « toute la période du défaut de paiement des impositions ou amendes par l’opérateur de la plateforme. » Exposé sommaire : Cette mesure permettra d’informer continuellement les consommateurs et plus largement les citoyens, de l’identité des plateformes le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances a intégré dans le texte une restriction de l’accès à l’Aide médicale d’État, en limitant les cas de prises en charge et en rétablissant un droit de timbre annuel, fixé à 30 euros. Ces dispositions représentent une grave atteinte au princip...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de la durée des fonctions ne fait pas obstacle, en cas d’empêchement ou d’absence d’un des parlementaires désignés, il doit être procédé par délégation à son remplacement ou sa suppléanc...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relèvent de l’une des catégories mentionnées aux articles L. 5141‑1 et L. 5141‑2 du code du travail ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les neuf alinéas suivants : «a) Les six premiers alinéas sont remplacés par huit alinéas ain...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le tarif mentionné au deuxième alinéa du présent 1 est modulé en fonction du pourcentage de biocarburants dans le carburant destiné aux moteurs d’avions acquis durant l’année précédente par l’entreprise de transport aérien public concernée. Seuls sont pris en considération le biocarburan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1,08 milliard d’euros de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD), afin de permettre à la France de respecter ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Innover, par définition, demande à effectuer des opérations qui n’ont jamais été effectuées auparavant, ce qui ne peut se concevoir sans une démarche préalable visant à déterminer une stratégie, conc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ils sont tenus de l’instituer minorée pour les organismes solidaires agréés en application de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et engagés dans une filière Responsabilité Élargie du Producteur assurant la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l’article L224‑14. Cette ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes sont tenus de minorer le montant des redevances instituées en application de la présente section pour les organismes solidaires agréés en application de l’article L. 3332‑17‑1 du code du trava...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont également pas applicables aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant qui sollicitent un titre de séjour. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’est pas applicable aux ét...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : «b)bis Le premier alinéa du 1 du D est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; « 2° Les mots : « dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le même 1° , il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation de la propulsion par le vent comme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/12/2019 — Amendement N° 583 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté) Mme Wonner, M. Cesarini, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Fontenel-Personne, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 15 000 000 Protection maladie 15 000 000 0 Recherche contre les... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org