Projet de loi de finances pour 2020

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 1° , il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation de la propulsion par le vent comme énergie p...

Rédiger ainsi cet article : I. Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’exception de l’article 885‑0 Vbis du même code, rét...

Rédiger ainsi cet article : 1° Au premier alinéa de l’article 977 du Code Général des Impôts, le tableau est ainsi modifié : · Le chiffre « 800 000 » est remplacé par « 700 000 » · Les chiffres « 0.7 », « 1 », « 1.25 » et « 1.5 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 0.85 », « 1.25 », « 1.5 » et « 1.8 » 2° Au premier alinéa de l’...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ; b) Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « depuis plus de trois mois, » ; c) La référen...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article 979 du Code Général des Impôts, le chiffre « 75 » est remplacé par le chiffre « 85 ». II. – Au premier alinéa de l’article 978 du Code Général des Impôts, le chiffre « 50 000 » est remplacé par « 100 000 ». Exposé sommaire : L’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI ne ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le tarif mentionné au deuxième alinéa du présent 1 est modulé en fonction du pourcentage de biocarburants dans le carburant destiné aux moteurs d’avions acquis durant l’année précédente par l’entreprise de transport aérien public concernée. Seuls sont pris en considération le biocarburan...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article 977 du Code Général des Impôts, les chiffres « 0.7 », « 1 », « 1.25 » et « 1.5 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 0.85 », « 1.25 », « 1.5 » et « 1.8 » II. – Au premier alinéa de l’article 978 du Code Général des Impôts, le chiffre « 50 000 » est remplacé par « 100...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : «b)bis Le 1 du D est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; « 2° Les mots : « dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article 977 du Code Général des Impôts, les chiffres « 0.7 », « 1 », « 1.25 » et « 1.5 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 0.85 », « 1.25 », « 1.5 » et « 1.8 » II. – Au premier alinéa de l’article 978 du Code Général des Impôts, le chiffre « 50 000 » est remplacé par « 100...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont également pas applicables aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant qui sollicitent un titre de séjour. ». II. – Après les alinéas 8, 9 et 12, insérer par trois fois l’alinéa suivant : « Cette disposition n’est pas appli...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 973 du Code Général des Impôts, les mots « un abattement de 30 % » sont remplacés par les mots « un abattement forfaitaire de 300 000 euros ». Exposé sommaire : L’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI ne permet pas encore de conclure sur son efficacité, ni dans un sens, ni ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances a intégré dans le texte une restriction de l’accès à l’Aide médicale d’État, en limitant les cas de prises en charge et en rétablissant un droit de timbre annuel, fixé à 30 euros. Ces dispositions représentent une grave atteinte au princip...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 %...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un sol anthropisé mais perméable peut garder certaines de ses fonctions écologiques, notamment en ce qui concerne l’eau. Il pourra également être plus facilement réversible car, bien qu’étant un phén...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d'annuler la baisse, votée en première lecture, du budget de l'AME à hauteur de 15.000.000 euros. Faire prévaloir les enjeux de santé publique et garantir à tous, quels q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner les recettes de la taxe d’aviation civile à 416 millions d’euros, soit le montant perçu par le budget annexe « Contrôle et exploitation aérien » en exécution de la loi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de valoriser le choix de nos concitoyens en faveur de la transition énergétiques en créant un bonus de 15 à 25 % selon le type de véhicule dans l’application du barème ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement une réduction d’impôts est accordée aux bénévoles qui engagent des dépenses, sans être remboursée pour leur activités au sein de leur association. Cependant tous les bénévoles agissant d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :