Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui est payé au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contra...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au sixième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de se...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une négociation sur les modalités de détermination des prix mentionnées au ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le 2° du I de l'article L. 631‑24 est ainsi modifié : «a) La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Dès lors que l'acheteur a donné son accord au changement de producteur dans le cadre d'une reprise à un nouveau producteur satisfais...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Exposé sommaire...

Après les mots:« contenants alimentaires », rédiger ainsi cet alinéa: « en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans le cadre des services de restauration collective ». Exposé sommaire : Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les con...

Après le mot : « utilisation », substituer aux mots: « de contenants alimentaires, en matière plastique, de cuisson, de réchauffe et de service, » les mots: « des ustensiles de préparation, de stockage ou de service jetables, en matière plastique » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et cont...

Après le mot : « alimentaires » insérer le mot: « jetables ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les contenants jetables. En effet, le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivité...

Après le mot « alimentaires », insérer le mot :« jetables » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les contenants jetables. En effet, le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités p...

Après le mot : interdire", substituer aux mots: « les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, » les mots: « les ustensiles de préparation, de stockage ou de service jetables, en matière plastique » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables. Le terme « ...

Après les mots:« contenants alimentaires », rédiger ainsi cet alinéa: « en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge ». Exposé sommaire : Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer le mot : « locale ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision appuie l'idée selon laquelle les restaurants collectifs publics doivent employer des produits alimentaires issus de circuits courts. L'article 11 souligne qu'une « part significative » des produits utilisés doit être issu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques va à l'encontre de l'objectif des fiches-action définies par le dispositif des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP), cet amendement vise donc à supprimer l'alinéa 2 créant une incompatibilité entre ces de...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Élevé sur paille ; » Exposé sommaire : Bon nombre d'animaux d'élevage sont aujourd'hui élevés sur des sols nus, en béton, en grillage, ou sur caillebotis, sans aucune litière. Tous les animaux d'élevage devraien...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou issus de productions locales » Exposé sommaire : En plus des produits environementalement soutenables, il convient également d'encourager les personnes morales de droit public à inclure dans les repas servis dans leurs restaurants collectifs une part plus importante de produits locaux. C'est une mesur...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par trois articles L. 112‑14, L. 112‑15 et L. 112‑16 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 qui prévoit l'extension du délit de maltraitance animale aux établissements d'abattage et au transport d'animaux semble superflu. En effet, l'article 521‑1 du code pénal prévoit déjà 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes...

Le troisième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de c...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « stratégique ». Exposé sommaire : L'activité de conseil se divise en deux parties : l'une portant sur les conditions d'utilisation du produit au moment de l'achat ; l'autre se traduisant par un conseil stratégique pour tout changement de pratique. C'est cett...