Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 59)

I. – Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « Après le Iquinquies est inséré un IquinquiesA ainsi rédigé : «I quinquiesA. – Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1erjanvier 2018, d'une durée égale ou supé...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au troisième alinéa du 1° du I, le montant : « 4 600 » est remplacé par le montant : « 5 600 » et le montant : « 9 200 » est remplacé par le montant : « 11 200 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Cet abattement s'applique sur les produits attachés aux primes versées a...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « c bis) le a du 1° est ainsi rédigé : « À 12,80 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à huit ans. « c ter) le b du même 1° est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

Rédiger ainsi l'article 265octies du code des douanes : Art. 265 octies. Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, le GNV, le BioGNV et l'ED95, res...

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « le GNV, le BioGNV et l'ED95, respectivement identifiés aux indices 22, 36, 38 bis et 56 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » 2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ...

Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « biocarburants » sont insérés les mots : « du 1° du III » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». » Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 226 à 234. Exposé sommaire : La décision d'augmenter la fiscalisation de l'assurance-vie va à l'encontre des préférences des Français en matière d'épargne. Si l'on peut comprendre la logique gouvernementale visant à flécher l'épargne vers l'économie et les investissements productifs, pourquoi pénaliser les Français qui f...

I. – A l'alinéa 3, rétablir le tableau figurant au a du III de l'article 1011bis du code général des impôts dans la rédaction suivante : TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 126 0 127 50 128 53 129 60 130 73 131 90 132 113 133 140 134 173 135 210 136 253 ...

I. - A la trente-neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 59,40 » le nombre « 56,74 » A la trente-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 64,76 » le nombre « 60,42 » A la trente-neuvième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substitu...

A la vingt-deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 66,29 » le nombre « 63,07 » A la vingt-deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 68,67 » le nombre « 63,07 » A la vingt-deuxième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au no...

I.- A l'alinéa 22, substituer aux mots : « sont appliqués avec la même compensation » les mots : « sont suspendus. » II.– Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

A la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre « 8,45 » le nombre « 7,17 » A la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre « 10,34 » le nombre « 8,11 » A la deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre « 12,24 » le n...

A la quatre-vingt-quatorzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 11,83 » le nombre « 9,41 » A la quatre-vingt-quatorzième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 13,61 » le nombre « 9,41 » A la quatre-vingt-quatorzième ligne de la sixième colonne du tableau de ...

A la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 8,80 » le nombre « 7,30 » A la soixante-quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 11,02 » le nombre « 8,41 » A la soixante-quatrième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substit...

A la vingt-deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 66,29 » le nombre « 64,68 » A la vingt-deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 68,67 » le nombre « 65,87 » A la vingt-deuxième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au no...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros. Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu'elles avaient déjà dû faire face à d'importantes difficultés budgétaires d...

Supprimer les alinéas 1 à 38. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'investissement dans la « pierre » est depuis longtemps un projet important pour bon nombre de Français. En ce s...

A la soixante et unième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 20,71 » le nombre « 16,50 » A la soixante et unième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 23,82 » le nombre « 16,50 » A la soixante et unième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, subs...