Les interventions de Joël Aviragnet sur ce dossier

859 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 3618 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Tombe)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letc...

Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer à 80 % à partir de 2026 la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats d...

25/03/2021 — Amendement N° 3615 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Karamanli, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letc...

Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑3. – Une aide est attribuée à toute personne physique justifiant d’un domicile en France qui souhaite remettre en état un cycle dont il est le propriétaire. « Cette aide est mise en œuvre à compter du 1e...

25/03/2021 — Amendement N° 3612 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Afin de favoriser le développement d’alternatives à la voiture individuelle et d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport jusqu’en 2037, tels que prévus par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Gouvernement lève un emprunt à moyen terme et à long terme destiné ...

25/03/2021 — Amendement N° 3607 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Afin de développer les alternatives à la voiture individuelle, l’État met en œuvre, jusqu’en 2037, un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantit le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un moratoire s...

25/03/2021 — Amendement N° 3601 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions dans lesquelles pourrait être instauré un dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État pour remplacer les véhicules anciens par des véhicules moins polluants. Le dispositif prêt à taux zéro s’articule avec le versement des...

25/03/2021 — Amendement N° 3593 au texte N° 3995 - Avant l'article 26 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Pour atteindre l’objectif de hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions, un dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État est mis en place pour remplacer les véhicules anciens par des véhicules moins polluants. Les conditions d’application du premier alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. C...

25/03/2021 — Amendement N° 3562 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts...

25/03/2021 — Amendement N° 3557 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Pour atteindre l’objectif de hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions, un dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État est mis en place pour remplacer les véhicules anciens par des véhicules moins polluants. Les conditions d’application du premier alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. C...

25/03/2021 — Amendement N° 3552 au texte N° 3995 - Après l'article 20 bis (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Le Gouvernement élabore, d’ici le 1er janvier 2022, un plan national de lutte contre la pollution plastique fondé sur la mise en place d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicologiques ...

25/03/2021 — Amendement N° 3550 au texte N° 3995 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f) du 2° du A, il est inséré un g) ainsi rédigé : « g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ; 2° L’article est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation des biens comportant des éléments numériques. » Exposé sommai...

25/03/2021 — Amendement N° 3547 au texte N° 3995 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits dont le mode de commercialisation s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente directe à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022....

25/03/2021 — Amendement N° 3543 au texte N° 3995 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le...

25/03/2021 — Amendement N° 3540 au texte N° 3995 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

L’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi...

25/03/2021 — Amendement N° 3537 au texte N° 3995 - Article 16 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la n...

25/03/2021 — Amendement N° 3532 au texte N° 3995 - Article 16 (Rejeté)
M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6321‑2‑1. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés...

25/03/2021 — Amendement N° 3530 au texte N° 3995 - Article 16 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négoc...

25/03/2021 — Amendement N° 3492 au texte N° 3995 - Article 16 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Au cours de ces consultations, le comité est informé sur » les mots : « Cette consultation prend en compte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer les dispositions de l’article 16 prévoyant une simple inf...

25/03/2021 — Amendement N° 3478 au texte N° 3995 - Article 16 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les enjeux de la transition écologique dans les entreprises d’au moins 300 sal...

25/03/2021 — Amendement N° 3472 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conditions de la mise en place d’une comptabilité écologique (privée et publique). Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est issu des propositions formulées par le rapport f...

25/03/2021 — Amendement N° 3469 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – La seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance démocratique au sens de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforce...