Organisation et transformation du système de santé
(Article 23)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La loi de 2016 de modernisation de notre système de santé a donné 3 ans aux établissements de santé privés d'intérêt collectif pour se conformer aux dispositions de l'article L. 6112‑2 du code de santé publique interdisant la pratique de dépassements d'honoraires dans le cadre du service public hospital...

Après le 10° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10°bis ainsi rédigé : « 10°bisLes conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s'appliquent à l'ensemble des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires. Cet encadrement de dépassements d'honoraires est applicab...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « patient » insérer les mots : « , hospitalisé ou non hospitalisé, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont la FEHAP, FHF, FHP et UNICANCER sont à l'origine, propose de préciser que les « télésoins » sont également ouverts aux patients hospitalisés à l'image de ce qu...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont la FHF, la FEHAP, la FHP et UNICANCER sont à l'origine, propose d'ouvrir la gouvernance de la plateforme des don...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose d'écouter la période prévue pour la présentation de cette ordonnance. Cet article propose un délai de 18 mois pour prendre l'ordonnance, nous proposons un délai de 6 mois comme pour les ordo...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à ce que le Gouvernement définisse par l'intermédiaire d'une ordonnance la future carte hospitalière française. Cet amendement supprime donc l'alinéa de cet article qui prévoit de déterminer la carte des hôpitaux de proximité par l'intermédiaire d'une ordonnance. Il n'es...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Dégrader l'hôpital public et organiser le déclassement des centres hospitaliers périphériques et de province par la labellisation des hôpitaux de proximité » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à modifier le titre de ce chapitre afin de lui donner un titre plus conforme à la ...

L'article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – dans le domaine de l'aménagement en santé du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe s...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , exceptées les données mentionnées au 3° du II auxquelles seul l'utilisateur a accès ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l'utilisation des données de santé contenues dans l'espace numérique de santé aux seules données de santé pertinentes qui pourr...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « et donne son consentement libre et inconditionné à l'ouverture de son espace numérique de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l'article disposant de l'ouverture d'un espace numérique de santé afin de...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Les jeux de données de santé ne peuvent concerner les professionnels de santé ou les membres d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110‑12 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les professionnels de santé de l'inscription et de l'utili...

L'article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituelleme...

L'article L. 1110‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La médiation numérique est la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, leurs enjeux et leurs usages. Elle procède par un accompagnement qualifié et de proximité des indiv...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de rendre obligatoire l'alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP). Le Dossier Médical Partagé est aujourd'...

Après l'article L. 1460‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1460‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1460‑2. – Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale ne peu...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de maintenir une commi...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 6316‑3. – Un cadre éthique est défini pour la télésanté applicable pour tous les acteurs et les actes mentionnés au présent chapitre. « Ce cadre éthique, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'État, entre en application au plus tard au 1er janvier 2020. » Expo...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les personnes n'ayant pas d'identifiant national de santé, un système spécifique d'identifiants est créé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, issu d'une proposition de l'UNIOPSS, vise à rendre l'espace numérique en santé (et le dossier médical partagé) accessibles à to...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. » Exposé sommaire : Cet amendement, dont l'UNIOPSS et l'APF France Handicap sont à l'origine, propose d'ouvrir la possibilité de disposer au sein de l'espace numérique en santé une rubrique liée à son accompagnement médico-social. No...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont l'AMF est à l'origine, propose de renforcer le rôle ...