Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 28)

À la première phrase de l’alinéa 22, après les mots : « secret professionnel », insérer les mots : « , le secret industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel a été introduit dans la proposition de loi des parlementaires socialistes et apparentés ayant inspiré le dispositif de l’article 46. Il a pour but d’autoriser les membres de l...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés fait sienne une proposition de l'APF France Handicap et de l'UNIOPSS, visant à renforcer l'obligation de garantie et de remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux. N'oublions pas que ce...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux pesticides et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 6 mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôpital public pour dénoncer l’épuisement qui gagne les agents qui sont confrontés à une hausse vertigineuse du nombre de passages a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2014, les entreprises pharmaceutiques sont assujetties à une contribution dès que le chiffre d'affaires global lié à la vente de médicaments inscrits sur les listes prévues à plusieurs article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, dont l’APF France Handicap est à l’origine, propose de prévoir l’automaticité de l’examen des droits à l’allocation supplémentaire d’invalidité. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d'une proposition de l'UNIOPSS, propose d'étendre le bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l'aide sociale à l'enfance aux jeunes de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, dont l’ANPAA et l’UNIOPSS sont à l’initiative, propose de créer une contribution basée sur la publicité de boissons alcooliques afin de financer de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prescription de 10 ans s’agissant des pathologies chez l’enfant. En effet, l’exposition aux pesticides pendant la gros...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche (transports et taxes), aux évacuations sanitaires ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont l’UFC-Que Choisir est à l’origine, propose un meilleur encadrement des dépassements d’honoraires. L’aggravation de la fracture sanitaire est manifeste. Pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de prévoir le financement du Fonds d’indemnisation, le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose une solution alternative à l’augmentation de la taxe sur les ventes de pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et apparentés, répond à une requête des fédérations hospitalières françaises, il propose de renforcer la concertation sur l’évolution de notre système de santé. A...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce qu’une nouvelle exception au principe de compensation prévu par la loi Veil de 1994 soit votée. Aussi, avec cet amendement nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 8 qui prévoient de créer de nouvelles exceptions au principe de compensation État/...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste est issu d’une proposition de la FHF prévoit de mesurer l’efficacité sanitaire et de définir des objectif régionaux d’assurance maladie. Afin d’encourager la régu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés répond à une demande récurrente des sage-femmes en France : la création de la sage-femme référente du suivi de la grossesse. Nous pensons que cela ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le caractère intégral de l’indemnisation. Le 1er février 2018, le Sénat adoptait à l’unanimité la proposition d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste propose que les pertes de recettes pour la sécurité sociale, dues à la prime désocialisée et défiscalisée, donne lieu à une compensation par le budget de l’É...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite réitérer cette demande de rapport portant sur l’intégration de l’Aide Médicale d’État au sein de la sécurité sociale. Il s’agit d’une demande répétée de notre groupe qui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés souhaite assurer la pluriannualité des dotations finançant les missions d’intérêt général des établissements de santé. Cet amendement répond à une demande unanime...