Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

555 amendements trouvés


13/12/2019 — Amendement N° CF489 au texte N° 2493 - Article 2 nonies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui permet la déduction du revenu imposable des versements sous forme de rente réalisés par les non-résidents au titre d’une prestation compensatoire.

13/12/2019 — Amendement N° CF303 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 165, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 166 dans la rédaction suivante : « 1° Pour l’établissement de la taxe d’habitation et pour le calcul de la valeur locative moyenne mentionnée au 4 du II de l’article 1411 du même code utilisée pour la déterminat...

13/12/2019 — Amendement N° CF529 au texte N° 2493 - Article 48 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article adopté par le Sénat qui vise à supprimer la condition d’agrandissement à plus de 4 hectares de l’unité de gestion pour le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) acquisition.

13/12/2019 — Amendement N° CF551 au texte N° 2493 - Article 78 decies D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 78decies D, inséré par le Sénat, qui tend à encadrer la faculté, pour les préfets, de majorer le taux de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des collectivités signataires des contrats de maîtrise des dépenses de fon...

13/12/2019 — Amendement N° CF325 au texte N° 2493 - Article 4 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité et qui n’ont pas institué le versement mobilité.

13/12/2019 — Amendement N° CF473 au texte N° 2493 - Article 2 sexies B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article introduit par le Sénat relatif à l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

13/12/2019 — Amendement N° CF326 au texte N° 2493 - Article 5 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 231ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du V est remplacé par des 2° et 2°bisA ainsi rédigés : « 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur...

13/12/2019 — Amendement N° CF504 au texte N° 2493 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 13, rétablir le 8° dans la rédaction suivante : « 8° L’article 238 bis-0 AB est abrogé ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de la réduction d’impôt de 40 % sur l’impôt sur les sociétés au titre des versements réalisés en vue de l’acquisition d’un trésor national.

13/12/2019 — Amendement N° CF505 au texte N° 2493 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 22, rétablir le 12° dans la rédaction suivante : « « 12° Le 3° du 1 de l’article 295 est abrogé ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de l’exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les départements d’outre-mer.

13/12/2019 — Amendement N° CF454 au texte N° 2493 - Article 50 terdecies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50terdeciesA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les modalités de dépôt des comptes annuels prévues dans le cadre des avantages fiscaux ouverts au titre d’investissements en outre-mer. Le sujet porté par l’article, qui avait ...

13/12/2019 — Amendement N° CF339 au texte N° 2493 - Article 48 bis B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à répartir la fraction communale de l’imposition forfaitaire relative aux entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à égalité de parts entre la comm...

13/12/2019 — Amendement N° CF421 au texte N° 2493 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les modalités d’entrée en vigueur différée du dispositif prévu à l’article 3 introduites par le Sénat. S’agissant des impositions autres que l’impôt sur le revenu, l’article 1er du présent projet de loi de finances prévoit déjà une application à compter...

13/12/2019 — Amendement N° CF527 au texte N° 2493 - Article 4 (Adopté)
M. Giraud

I. – Modifier ainsi la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 53 : 1° Rétablir la neuvième ligne dans la rédaction suivante : « 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés » ; 2° Rétablir la onzième ligne dans la rédaction suivante : « 1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches » ; 3° Supprimer la douzième l...

13/12/2019 — Amendement N° CF508 au texte N° 2493 - Article 47 E (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui remplace l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive (IFI).

13/12/2019 — Amendement N° CF353 au texte N° 2493 - Article 48 decies J (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à délibérer pour exonérer partiellement de taxe d’aménagement les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la d...

13/12/2019 — Amendement N° CF401 au texte N° 2493 - Article 18 (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer l’alinéa 87. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 204. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 18 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Seront également retenus le dispositif touchant aux admissions temporaires, celui concernant la date de référence des modalités de calcul, ainsi q...

13/12/2019 — Amendement N° CF376 au texte N° 2493 - Article 27 bis B (Adopté)
M. Giraud

I – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II ­– En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « XI. ­– ». III – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : ...

13/12/2019 — Amendement N° CF410 au texte N° 2493 - Article 50 quinquies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 50quinquies A, qui ouvre la possibilité pour les particuliers qui ont un usage personnel, occasionnel et non commercial de leur poids-lourd, de bénéficier d’un tarif journalier de taxe spéciale sur les véhicules routiers (TVSR) de 3 euros. Cette proposition vis...

13/12/2019 — Amendement N° CF334 au texte N° 2493 - Article 22 (Adopté)
M. Giraud

I. – À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « à compter du 1er janvier 2022 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la prolongation introduite par le Sénat pour deux années supplémentaires de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a...

13/12/2019 — Amendement N° CF380 au texte N° 2493 - Article 61 sexies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La demande de rapport prévue par le présent article paraît être satisfaite par le lancement d'une mission gouvernementale sur le sujet, confiée à Francis Rol-Tanguy, qui est chargé de mûrir un projet alternatif à Europacity.