Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

126 amendements trouvés


01/12/2017 — Amendement N° 329 au texte N° 384 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « part » insérer les mots : « revenant à l'État ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « énergétiques » supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/12/2017 — Amendement N° 268 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le VII de l'article 244quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions relatives à l'intérêt économique et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, prévues respectivement auxa etc d...

28/11/2017 — Amendement N° CF305 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « L'option prévue au IV de l'article 204 H du code général des impôts est ouverte », les mots : « Les options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélève...

28/11/2017 — Amendement N° CF311 au texte N° 384 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud

I. Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. L'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du 2° du présent I, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur, perçu par les établissements de crédit, ne peut...

28/11/2017 — Amendement N° CF152 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/11/2017 — Amendement N° CF150 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 1° Après le mot : « expropriation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152‑2, L. 311‑2 ou L. 424‑1 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 515‑16‑3 du code de l'environnement » ; 2° Après les deux occurr...

28/11/2017 — Amendement N° CF312 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au 1quinquies du II de l'article 266sexies du code des douanes, substituer les mots : « cent vingt jours » ; par les mots : « jusqu'à deux cent quarante jours ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

28/11/2017 — Amendement N° CF133 au texte N° 384 - Article 4 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 7, remplacer le mot : « porté » par le mot : « fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/11/2017 — Amendement N° CF153 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 112, il est inséré un article L. 112 B ainsi rédigé : «Art. L. 112 B. –Afin de concourir à la transpa...

28/11/2017 — Amendement N° CF147 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Giraud

I – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». II – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle a...

28/11/2017 — Amendement N° CF304 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 50, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un K ter ainsi rédigés » ; II. – Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « K ter — Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163 quatervicies...

28/11/2017 — Amendement N° CF129 au texte N° 384 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « part » insérer les mots : « revenant à l'État ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « énergétiques » supprimer les mots : « revenant à l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/11/2017 — Amendement N° CF308 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Les personnes qui contreviennent intentionnellement à cette obligation encourent les peines prévues à l'article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expressément étendre à la phase de préfiguration, dès septembre 2018, les sanctions prévues à compter du 1er octobre 2...

28/11/2017 — Amendement N° CF309 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le premier alinéa du a du III de l'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a)Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil...

28/11/2017 — Amendement N° CF130 au texte N° 384 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « , en application du III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

28/11/2017 — Amendement N° CF148 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...

28/11/2017 — Amendement N° CF303 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

A l'alinéa 8, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de mission » et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions spécifiques prévues pour les contrats à durée déterminée, avec l'application d'un abattement égal à la moitié du sala...

28/11/2017 — Amendement N° CF132 au texte N° 384 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud

Après le mot : « celui », insérer les mots : « de la fraction ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

28/11/2017 — Amendement N° CF313 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Louwagie, M. Woerth, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Laqhila, M. Fabien Roussel

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°Les articles L. 2333-30 et L. 2333-41sont ainsi modifiés : a) la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : (En euros)Catégories d'hébergements classés au sens du Code du TourismeTarif plancherTarif plafon...

28/11/2017 — Amendement N° CF314 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Louwagie, M. Woerth, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Laqhila, M. Fabien Roussel

I. – Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou...