Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 34)

I. – Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l'article 1530bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l'article L. 211‑7 du code de l'...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa » les mots : « aux dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « d'une » les mots : « par une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de l'entrée en vigueur » les mots : « du lendemain de la publication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 16, substituer aux mots : « L'alinéa précédent » les mots : « Le premier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 19 et 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « Ces dispositions » les mots : « Les dispositions du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, après le mot : « État, », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport. Exposé sommaire : Les enjeux économiques, industriels, sociaux, écologiques et financiers de la politique des transports sont considéra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. » Exposé sommaire : Le présent article v...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du 2° du présent I, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur, perçu par les établissements de crédit, ne peu...

I. – Au premier alinéa de l'article 362 et au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts le nombre : « 120 000 » est remplacé par le nombre : « 144 000 ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. – Après l'article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies-1 ainsi rédigé : «Art. 285 octies-1. – I. – À compter du 1er janvier 2019, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1, tels que définis à l'article R. 311‑1 du code de la route qui empruntent ...

I. – Au 1quinquies du II de l'article 266sexies du code des douanes, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « jusqu'à deux cent quarante ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Aucune infraction n'est constatée lorsque l'établissement a appliqué une interprétation formellement admise par l'administration fiscale, la Direction du Trésor ou de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété. « Lorsque le contrôle es...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa)À la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 26, après la première occurrence du ...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ». II. – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additio...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 2333‑33 est ainsi rédigée : « , les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un ...